Traduction de «commission stipule d’ailleurs » (Français → Anglais) :

Nous souscrivons sans réserve à l’avis du Parlement selon lequel les fonds affectés à la coopération avec les pays ACP ne peuvent être réduits. La communication de la Commission stipule d’ailleurs clairement que l’aide en faveur de ces pays doit être au minimum maintenue à son niveau actuel et évoluer plus tard en conformité avec l’ensemble de la rubrique et, à tout le moins, avec le produit intérieur brut de l’Union européenne.
We entirely agree with Parliament that there should be no reduction in the funds intended for cooperation with the ACP countries, and the Commission's communication clearly stipulates that the aid to these countries must be maintained, as a minimum, at its current level, and furthermore evolve in accordance with the whole of the heading and, at least, the European Union's gross domestic product.

Par ailleurs, il faut noter que l'article 22 stipule que le Haut représentant et la Commission peuvent présenter des propositions conjointes dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.
In addition, Article 22 stipulates that the High Representative and the Commission may submit concrete proposals in the context of the Union's external action.

Par ailleurs, on ne peut pas oublier que, même sans prévoir que le Président de la Commission soit élu par le Parlement européen, le traité de Nice stipule déjà que le candidat nommé par le Conseil européen est approuvé par le Parlement européen, dont la décision est non seulement politique mais aussi juridiquement contraignante.
Meanwhile, it must not be forgotten that, even without providing for the President of the Commission to be elected by the European Parliament, the Treaty of Nice already stipulates that the candidate nominated by the European Council is to be approved by the European Parliament, whose decision is not only political but also legally binding.

Ses statuts stipulent d'ailleurs qu'un des membres de son conseil d'administration est désigné par la Commission.
Under the terms of the EIB Statute, the Commission nominates a Member to the Bank's Board of Directors.

D'ailleurs, la Commission royale a stipulé que le gouvernement du Canada a un devoir à cet égard.
Furthermore, the royal commission stipulated that the Government of Canada has a duty to ensure this.

Par ailleurs, comme le stipule le paragraphe 3 de l’article 9 du même règlement, l’État membre concerné doit communiquer à la Commission une liste des liaisons remplissant les conditions établies aux points a) et b) de l’article 9 et pour lesquelles des créneaux horaires ont été réservés.
Also, as stated in paragraph 3 of article 9 of that Regulation, the Member State concerned has to communicate to the Commission the list of routes fulfilling the conditions set out in article 9 § (a) and (b) and for which slots have been reserved.

En tant que citoyen nordique, je suis par ailleurs très déçu de voir que la Commission ne fait aucune référence à la clause supplémentaire qui a été ajoutée sur la base d'une initiative suédoise à la directive 95/46/CE, laquelle stipule que l'on doit toujours prendre en considération la publicité dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
As a Scandinavian citizen, I am also very disappointed at the fact that the Commission never refers to the supplementary clause, incorporated into Directive 95/46/EC on Sweden’s initiative and stating that account must always be taken of the public when processing personal data.

Par ailleurs, la Commission a proposé un règlement au Conseil et au Parlement stipulant que, pour les services de cabotage (c'est-à-dire les services de transports reliant deux ports d'un même pays), les règles sur la proportion de ressortissants de l'UE au sein de l'équipage seront celles du pays d'accueil.
Moreover the Commission has proposed to the Council and the Parliament a regulation stipulating that for cabotage services (i.e. transport services between two ports in the same country) the rules relating to the percentage of the crew that must be Member State nationals are the same as the rules that pertain in the Member State where the cabotage service is offered.

Par ailleurs, la Commission a pris 2 décisions en faveur du développement endogène en Irlande en vertu de l'art. 15 du règlement FEDER. Celui-ci stipule notamment qu'afin de renforcer la valorisation du potentiel de développement endogène des régions, le Feder peut participer au financement d'ensembles cohérents de mesures en faveur des entreprises, et en premier lieu des petites et moyennes entreprises, dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, lorsque ces mesures servent: - à mettre à la disposition de ces entreprises des services leur permettant d'accroître leurs activités et d'avoir accès àde nouvelles technologies, - à faciliter leur accès au marché des capitaux.
The Commission has also taken two decisions aimed at promoting indigenous development in Ireland under Article 15 of the ERDF Regulation, which stipulates, among other things, that "for the purposes of greater exploitation of the potential for internally generated development of regions, the ERDF may contribute to the financing of consistent sets of measures for assisting undertakings, primarily small and medium-sized undertakings, in industry, craft industries and tourism in order to : - provide these undertakings with facilities enabling them to expand their activities and to obtain access to new technology, - facilitate their access to the capital market".

Par ailleurs, la Commission a pris 13 décisions en faveur du développement endogène, en vertu de l'article 15 du règlement FEDER. Celui-ci stipule notamment qu'"afin de renforcer la valorisation du potentiel de développement endogène des régions, le FEDER peut participer au financement d'ensembles cohérents de mesures en faveur des entreprises, et en premier lieu des petites et moyennes entreprises, dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme, lorsque ces mesures servent : - à mettre à la disposition de ces entreprises des services leur permettant d'accroître leurs activités et d'avoir accès à de nouvelles technologies, - à faciliter leur accès au marché des capitaux".
The Commission has also taken 13 decisions aimed at promoting endogenous development, under Article 15 of the ERDF Regulation, which stipulates, among other things, that "for the purposes of greater exploitation of the potential for internally generated development of regions, the ERDF may contribute to the financing of consistent sets of measures for assisting undertakings, primarily small and medium-sized undertakings, in industry, craft industries and tourism in order to : - provide these undertakings with facilities enabling them to expand their activities and to obtain access to new technology, - facilitate their access to the capital market".