Traduction de «laquelle stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

stipulation pour autrui
stipulation for third parties

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le stipule le règlement, la Commission doit désengager toute partie d'un engagement qui n'a pas été apurée par l'acompte ou pour laquelle elle n'a reçu aucune demande de paiement acceptable aux dates suivantes :
The Regulation provides that the Commission shall decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application by the following dates:

Cet objectif a été garanti au moyen d'une disposition stipulant qu'aucun contrat impliquant des fonds communautaires ne serait conclu entre l'agence SAPARD et un quelconque bénéficiaire après la date à laquelle le pays concerné signe des contrats impliquant une quelconque forme d'aide au développement rural en tant que membre de l'Union européenne.
This objective was secured by laying down that no contract involving Community funds shall be entered into by the SAPARD Agency with any beneficiary later than the date the country concerned enters into contracts involving a form of assistance for Rural Development as a member of the European Union.

Cela signifie que les prix des aliments et de l’énergie vont toujours de pair et l’existence de la loi sur l'alimentation en électricité n’y est certainement pas étrangère – en Allemagne, en tout cas, mais aussi dans d’autres pays –, laquelle stipule qu’il est possible de réaliser un meilleur recyclage des produits végétaux dans le secteur de l’énergie que dans le secteur alimentaire.
This means that food prices and energy prices always correspond and this has something to do with the fact that we do have an Electricity Feed Act – in Germany in any case, but also in some other countries – by which better recycling of plant products can be achieved in the energy sector than in the food sector.

La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?
Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?

10. souligne que le préambule du règlement concernant les transports de déchets stipule qu'"il est nécessaire de veiller à ce que le démantèlement des navires soit réalisé d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de préserver la santé humaine et l'environnement"; souligne qu'il s'agit là d'une question fondamentale à laquelle toutes les parties intéressées doivent adhérer sans réserve;
10. Stresses that the preamble to the Waste Shipments Regulation states that 'It is necessary to ensure the safe and environmentally sound management of ship dismantling in order to protect human health and the environment'; emphasises that this is a core issue which should be strictly adhered to by all concerned.

utiliser et afficher une marque ou une appellation propre au franchiseur, y compris les stipulations sur la zone géographique dans laquelle la marque ou l'appellation peut être utilisée.
using and displaying a specific brand or trademark of a franchisor, including stipulations on the geographic area in which the brand or trademark may be used.

En tant que citoyen nordique, je suis par ailleurs très déçu de voir que la Commission ne fait aucune référence à la clause supplémentaire qui a été ajoutée sur la base d'une initiative suédoise à la directive 95/46/CE, laquelle stipule que l'on doit toujours prendre en considération la publicité dans le cadre de la protection des données à caractère personnel.
As a Scandinavian citizen, I am also very disappointed at the fact that the Commission never refers to the supplementary clause, incorporated into Directive 95/46/EC on Sweden’s initiative and stating that account must always be taken of the public when processing personal data.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

Je ne lui demande pas de commenter quelque chose d’étranger, je lui demande de nous parler d’une directive approuvée par le Conseil, à propos de laquelle le président du Parlement européen a entrepris des démarches dans le cadre du renvoi devant la Cour de justice et à propos de laquelle des organisations non gouvernementales ont elles aussi lancé des actions. Cette directive stipule que les enfants de 12 ans et plus - imaginez que ce soit notre fille, votre fille ou encore la fille d’une personne travaillant ici - doivent passer des examens pour rejoindre leur famille.
I am not asking him to comment on something foreign, I am asking him to talk to us about a directive which the Council approved, on which the President of the European Parliament has taken steps in connection with referral to the Court of Justice, on which non-governmental organisations have taken steps and which makes provision for children of 12 years of age and upwards – just think if it were our daughter, or your daughter, or the daughter of an honourable Member or the daughter of someone who works here – to pass examinations in order to be united with their family.

La Commission considère que cette loi enfreint la directive 93/37/CEE, laquelle stipule que les marchés publics de travaux doivent être publiés et mis en concurrence.
The Commission considers that this procedure violates Directive 93/37/EEC, which stipulates that public works contracts must be published and put out to tender.