Traduction de «commission sont-elles les bonnes et tiennent-elles suffisamment » (Français → Anglais) :

La Commission veille à la bonne application du droit européen dans l'intérêt des citoyens et des entreprises. Ce mois-ci, elle a émis 34 avis motivés, 9 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne, et elle a clos 83 dossiers.
The Commission ensures proper application of EU law for the benefit of citizens and businesses: This month's infringement package includes 34 reasoned opinions, 9 referrals to the Court of Justice of the EU, and 83 closures.

2.3 La Commission insiste sur le fait que les États membres doivent notifier suffisamment tôt tout projet de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et elle leur demande de lui fournir des informations détaillées conformément à l'article 24, afin qu'elle puisse, si nécessaire, émettre un avis en vue des consultations formelles entre les États membres et ses services.
2.3 The Commission insists on timely notification of any planned reintroduction of internal border controls and requests Member States to provide detailed information in accordance with Article 24 in order to allow the Commission, when necessary, to give its opinion, and in order to proceed to formal consultations between Member States and the Commission.

Elles tiennent pleinement compte des principes et lignes directrices détaillés de bonnes pratiques de fabrication établis en vertu de l'article 47 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil qui sont pertinents pour les établissements de transfusion sanguine et leurs systèmes de qualité, et elles font déjà leurs preuves dans les établissements de transfusion sanguine de l'Union.
The GPG fully reflect the detailed principles and guidelines of good manufacturing practice established under Article 47 of Directive 2001/83/EC which are relevant for blood establishments and their quality systems, and are already successfully used in blood establishments in the Union.

4. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers des orientations concernant les personnes visées au paragraphe 3 du présent article et l’application des principes visés à l’article 14 ter. Ces orientations tiennent compte des principes relatifs à de bonnes politiques de rémunération énoncés dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission , ainsi que de la taille des sociétés de gestion et de celle des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
4. In accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall issue guidelines addressed to competent authorities or to financial market participants concerning the persons referred to in paragraph 3 of this Article and the application of the principles referred to in Article 14b. Those guidelines shall take into account the principles on sound remuneration policies set out in Commission Recommendation 2009/384/EC , the size of the management company and the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

4. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers des orientations concernant les personnes visées au paragraphe 3 du présent article et l’application des principes visés à l’article 14 ter. Ces orientations tiennent compte des principes relatifs à de bonnes politiques de rémunération énoncés dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission (18), ainsi que de la taille des sociétés de gestion et de celle des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
4. In accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall issue guidelines addressed to competent authorities or to financial market participants concerning the persons referred to in paragraph 3 of this Article and the application of the principles referred to in Article 14b. Those guidelines shall take into account the principles on sound remuneration policies set out in Commission Recommendation 2009/384/EC (18), the size of the management company and the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.
The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that those investments did not contribute to attaining the objectives laid down in Article 25(2).

La Commission considérera que les aides visées au point (135) sont compatibles avec le marché intérieur si les États membres peuvent suffisamment démontrer i) qu’elles sont essentielles pour garantir la viabilité des sources d’énergie renouvelables concernées; ii) que, pour le régime, elles n’entraîneront pas globalement de surcompensation avec le temps et entre les diverses technologies, ni de surcompensation pour les technologies moins déployées, dans la mesure où des niveaux différenciés de certificats par unité de production sont introduits; et iii) qu’elles ne dissuadent pas les producteurs d’énergie renouvelable d’accroître leur compétitivité.
The Commission will consider the aid referred to in paragraph (135) to be compatible with the internal market if Member States can provide sufficient evidence that such support (i) is essential to ensure the viability of the renewable energy sources concerned; (ii) does not, for the scheme in the aggregate, result in overcompensation over time and across technologies, or in overcompensation for individual less deployed technologies in so far as differentiated levels of certificates per unit of output are introduced; and (iii) does not dissuade renewable energy producers from becoming more competitive.

Ils transmettent à la Commission et à l'Agence, si elles en font la demande, l'ensemble des données d'entrée correspondantes, telles qu'elles sont définies à l'annexe V, point 1), et toute autre donnée pertinente relative aux réseaux, aux flux de charge et aux marchés, sous une forme suffisamment précise, conformément au droit national et aux accords applicables en matière de confidentialité.
They shall transmit the corresponding input data sets as defined in Annex V. 1 and other relevant network, load flow and market data in a sufficiently accurate form according to national law and relevant confidentiality agreements to the Commission and the Agency, upon request.

Par la suite, les parties tiennent une réunion ordinaire au moins une fois tous les deux ans, à moins qu'elles n'en décident autrement, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des parties par le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe.
Thereafter, an ordinary meeting of the Parties shall be held at least once every two years, unless otherwise decided by the Parties, or at the written request of any Party, provided that, within six months of the request being communicated to all Parties by the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe, the said request is supported by at least one third of the Parties.