Vertaling van "commission soit strictement encadrée afin " (Frans → Engels) :

Dans le cas où un État membre génère un niveau d'absorptions nettes supérieur à celui auquel il s'était engagé, en augmentant sa superficie forestière (boisement) ou par de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies et des terres cultivées), une partie de ces crédits peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs nationaux fixés dans le règlement sur la répartition de l’effort, bien que cette possibilité soit strictement limitée afin de garantir l’intégrité environnementale de ces objectifs.
Where a Member State generates net removals beyond their commitment by increasing forest area (i.e. afforestation) or through good practice in agriculture (i.e. managed grassland and managed cropland) a number of these credits can be used to comply with national targets in the Effort Sharing Regulation, although this amount is strictly limited to ensure the environmental integrity of these targets.

En outre, les engagements limités en faveur d'une participation à des projets communs de RD dans le domaine de la défense, doivent être étendus pour inclure de grands programmes de démonstration menés en collaboration et rassemblant les activités de différents États membres afin que la recherche dans le secteur de la défense soit solidement encadrée.
Furthermore, the current limited commitments to pooled defence RD projects should be expanded and should include large collaborative demonstrator programmes which bring together activities from different Member States to create a strong defence research framework.

Elles sont strictement encadrées par les commissions Kashrut partout et les règles sont très précises.
It is strictly governed by Kashrut commissions everywhere and the rules are very exacting.

Dans le cadre des règles de l’UE sur les aides d’État, et en particulier de la communication sur la restructuration des banques (voir IP/09/1180), les banques bénéficiaires d'aides d’État ne sont normalement pas autorisées à acquérir des actifs durant leur restructuration, afin de ne pas exclure d'investisseurs n'ayant pas reçu d'aide publique et de faire en sorte que l'aide soit strictement limitée aux coûts de restructuration.
Under the EU state aid rules, and in particular under the Restructuring Communication (see IP/09/1180), banks that received state aid are normally not allowed to buy assets during the restructuring period, so as to avoid crowding out investors that operate without state aid and to ensure that the aid is strictly limited to the cost of restructuring.

Si la conservation des données imposée par la directive peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi par celle-ci, l’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire.
Although the retention of data required by the directive may be considered to be appropriate for attaining the objective pursued by it, the wide-ranging and particularly serious interference of the directive with the fundamental rights at issue is not sufficiently circumscribed to ensure that that interference is actually limited to what is strictly necessary.

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Conseil en vertu duquel les États membres concernés ne seraient autorisés à accorder des aides au fonctionnement aux mines de charbon que dans le contexte d’un plan de fermeture définitive dont l’exécution serait strictement encadrée.
The European Commission has adopted a proposal for a Council Regulation that would allow those Member States concerned to grant operating aid to coal mines only in the context of a definitive closure plan, the implementation of which would be strictly monitored.

Il convient également que la Commission soit habilitée à procéder à des déductions imputées sur les quotas et sur l’effort de pêche attribué afin que les limites des possibilités de pêche soient pleinement respectées.
The Commission should also be empowered to deduct quotas and effort allocations to ensure the limitation of fishing opportunities are fully complied with.

Tout d'abord, toute exploitation des ressources dans le Nord doit être suivie de près et encadrée afin que la région ne soit pas livrée à une exploitation sauvage des ressources.
First of all, any exploitation of northern resources must be closely monitored and regulated so that the region will not be exposed to uncontrolled exploitation of its resources.

- La Commission souhaite entamer un dialogue sur cette question avec les autorités américaines sur un plan strictement technique afin de comprendre les préoccupations américaines.
- The Commission wishes to initiate a purely technical discussion of the matter with the American authorities in order to understand their concerns.

La directive prévoit que les pays de l’UE prennent les mesures nécessaires afin d’interdire le travail des enfants et veillent à ce que le travail des adolescents soit strictement réglementé et protégé dans les conditions prévues par la directive.
The directive provides that EU countries take the necessary measures to prohibit the employment of children and shall ensure that the employment of adolescents is strictly controlled and protected under the conditions provided for in the directive.