Traduction de «pêche attribué afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également que la Commission soit habilitée à procéder à des déductions imputées sur les quotas et sur l’effort de pêche attribué afin que les limites des possibilités de pêche soient pleinement respectées.
The Commission should also be empowered to deduct quotas and effort allocations to ensure the limitation of fishing opportunities are fully complied with.

Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire.
In order to ensure that trials of fully documented fisheries can effectively evaluate the potential of catch-quota systems to control the absolute fishing mortality of the stocks concerned, it is necessary for all fish caught in those trials, including those under minimum landing size, to be counted against the total allocation assigned to the participating vessel, and for fishing operations to cease when that total allocation has been fully utilised by that vessel.

Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution concernant l'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation concerning the granting to an individual Member State an authorisation to benefit from the system of managing its fishing effort allocations in accordance with a kilowatt days system, implementing powers should be conferred on the Commission.

Avec l'adoption du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, l'agence s'est vue attribuer de nouvelles compétences afin de renforcer son efficacité.
With the adoption of Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy, new powers have been assigned to the Agency in order to enhance its effectiveness.

[Français] Le projet de loi C-3 est rédigé de façon à assurer que les rôles et les responsabilités du gouvernement soient maintenus, peu importe le ministère qui les assume, à sauvegarder les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne l'exécution du rôle opérationnel qui lui a été attribué en vertu des décrets en conseil, à assurer que les pouvoirs, les tâches et les fonctions transférés du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Transports sont sans équivoque afin de favoriser un contexte de certitude pour l'industrie et afin d'éviter tout litige, et à sauvegarder la logique et la cohérence des statuts visés.
[Translation] Bill C-3 is drafted in such a way as to ensure that the roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they be found, preserve the authority conferred upon the Department of Fisheries and Oceans to carry out the operation role assigned to by the Orders in Council, ensure that the powers, duties and functions transferred from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of Transport are unambiguous in order to promote certainty in the industry and prevent litigation or any contentious issues; and preserve the logic and coherence of the affected statutes.

(7) Afin de suivre les mouvements de navires entre États membres, et afin de garantir une liaison sans équivoque entre les données du fichier de la flotte communautaire et celles d'autres systèmes d'information relatifs aux activités de pêche il est important d'attribuer un numéro d'identification unique à chaque navire de pêche communautaire, qui ne peut être, en aucun cas, ni réattribué ni modifié.
(7) In order to monitor the movements of vessels between Member States and to ensure an unequivocal link between the information contained in the Community fishing fleet register and the data from other information systems relating to fishing activities, it is important to allocate a unique identification number to each Community fishing vessel, which under no circumstances may be reassigned or altered.

À cette fin, il y aurait lieu d'évaluer la politique nationale concernant le secteur de la pêche adoptée par l'État côtier, de recenser les besoins exprimés par l'État côtier pour le développement durable de son secteur de la pêche, de déterminer la part d'excédent que l'État côtier est disposé à attribuer aux pêcheurs de l'Union européenne, de mesurer les menaces éventuelles que la pêche fait peser sur l'environnement afin d'adopter les mesures de correction qui s'imposent et de discerner les craintes de la société civile.
To this end the issues to be identified include the assessment of the national policy for the fishing industry defined by the coastal state, the needs expressed by the partner for the sustainable development of its fishing sector, the share of the surplus that the coastal state is prepared to allocate to EU fishermen, the possible threat to the environment with a view to adopting appropriate remedial action and the concerns of civil society.

Celui-ci propose d'ajouter deux nouveaux paragraphes, 10(1) et 10(2), à la Loi sur les pêches afin de conférer au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir d'attribuer du poisson dans le but de financer des activités scientifiques et de gestion des pêches dans le contexte d'ententes visant la réalisation de projets conjoints.
It introduces new subsections 10(1) and 10(2) of the Fisheries Act, which would grant the Minister of Fisheries and Oceans the authority to allocate fish for the purpose of financing scientific and fisheries management activities in the context of joint project agreements.

Nous nous sommes mobilisés pour prévenir la catastrophe. Nous avons demandé au ministère des Pêches et des Océans, le MPO, d'attribuer des quotas individuels, ce qui a été fait en 1994, afin de limiter les captures à un niveau permettant le maintien de la pêche.
We petitioned the Department of Fisheries and Oceans, DFO, for individual quotas, which were granted in 1994, to limit the fishery harvests to a level that would allow sustained use.