Vertaling van "commune serait soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur s'inquiète du fait que, selon la proposition de la Commission, l'entreprise commune serait soumise à l'article 209 du nouveau règlement financier (plutôt qu'à son article 208) et qu'elle ne serait donc plus directement comptable devant le Parlement européen, ni l'objet des contrôles externes de la Cour des comptes, comme c'était le cas auparavant.
The Rapporteur is concerned that according to the Commission proposal the FCH 2 JU would be a body subject to article 209 of the new Financial Regulation (instead of article 208) and would no longer be directly accountable to the Parliament nor subject to the external audit by the Court of Auditors as previously was the case.

61. invite la Commission à créer une agence antidopage indépendante sur le modèle de l'agence mondiale antidopage (AMA), qui concernerait exclusivement le football et serait soumise aux mêmes conditions et suivrait les mêmes procédures que l'AMA, les frais de fonctionnement, l'établissement du siège dans un des États membres et d'autres détails pouvant être décidés en commun par la Commission, la FIFA, l'UEFA et les gouvernements nationaux;
61. Calls on the Commission to set up an independent doping control body equivalent to WADA, exclusively for football with comparable conditions and procedures; considers that operational expenditure, the establishment the seat of this body in a Member State and other details may be decided jointly by the Commission, FIFA and UEFA and the national governments;

La Commission examinera l'état d'avancement du débat au cours de l'été 2003 et identifiera les initiatives appropriées, éventuellement dans une prochaine Communication qui serait soumise aux ministres de l'éducation (dans le cadre du Conseil de l'éducation) et aux ministres de la recherche (dans le cadre du conseil de la compétitivité), ainsi qu'au Sommet des ministres responsables de l'enseignement supérieur prévu les 18 et 19 septembre 2003 à Berlin.
The Commission will review the state of the debate in the summer of 2003 and identify suitable initiatives, possibly in a further Communication for examination by the Education Ministers in the Education Council and the Research Ministers in the Competitiveness Council, as well as by the European Summit of Higher Education Ministers scheduled for 18-19 September 2003 in Berlin.

A la lumière des contributions reçues, elle prévoit de déterminer des pistes d'action futures et l'opportunité de présenter un document de suivi sous la forme d'une nouvelle Communication qui serait soumise aux Ministres de l'éducation (au sein du Conseil de l'Education) et aux Ministres de la recherche (au sein du conseil de la compétitivité), ainsi qu'au Sommet des ministres responsables de l'enseignement supérieur organisé dans le cadre du processus de Bologne, les 18-19 septembre 2003 à Berlin.
In the light of the contributions the Commission receives from this consultation, it will determine future action and whether to submit a follow-up communication for the Education Ministers (in the Education Council) and the Research Ministers (in the Competitiveness Council), as well as to the European Summit of Higher Education Ministers scheduled for 18-19 September 2003 in Berlin as part of the Bologna process.

Cela permettra également aux États membres disposant d'une législation plus ambitieuse de conserver éventuellement cette législation et non, comme ce serait le cas avec la position commune qui nous est soumise, d'obliger ces États membres à abaisser leurs normes environnementales à un niveau communautaire européen (moins élevé).
This will also allow those Member States who already have more ambitious legislation in force to keep that legislation where it is appropriate and not, as would be the case with the current Common Position, force them to lower their environmental standards to a common (lower) EU level.

La position commune aurait pour effet de défavoriser sur le plan de la concurrence les filiales de groupes bancaires et serait contraire au principe selon lequel des activités identiques doivent être soumises à un régime identique.
The common position would place subsidiaries within banking groups at a competitive disadvantage and would violate the principle that the same regulatory framework should apply to the same activities.

13. souscrit, d'une manière générale, aux principes qui ont été définis dans le cadre commun de coopération en matière d'éducation supérieure établi par la Commission; demande toutefois à la Commission de ne pas permettre qu'au cours des prochaines négociations de l'OMC, l'école soit soumise au libre jeu du marché et aux critères de productivité, ce qui serait à la fois une grave violation du droit à l'éducation pour tous et une grave atteinte à la mission de l'école publique, qui, dans la mesure où elle est nécessairement financée par des fonds publics, risquerait d'être considérée comme étant en infraction avec les règles de la libre concurrence;
13. Broadly endorses the principles set out in the Commission's Common Cooperation Framework for Higher Education; but calls on the Commission not to permit, at the forthcoming WTO negotiations, education to be subject to free market rules and productivity criteria, as this would not only seriously infringe the right of all to education but also seriously restrict the effect of public education which, since it is necessarily supported by government funding, would be likely to be considered in breach of the rules on free competition;

RKK serait soustraite au contrôle unique de VEBA, et soumise au contrôle commun des actionnaires de RAG [en ce qui concerne le passage du contrôle unique au contrôle commun, voir la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, JO n° C 385 du 31. 12. 1994, p. 5, points 16 et 18].
RKK would no longer be under VEBA's sole control, being placed under the joint control of RAG's shareholders (on the change from sole to joint control, see paragraphs 16 and 18 of the Commission notice on the notion of a concentration under Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings.