Vertaling van "société serait soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.
If the Commission were to decide that Google had failed to comply with its obligations under the decision, it would be subject to a daily penalty payment of up to 5% of the average daily worldwide turnover of Alphabet, Google's parent, with any payment backdated to when the non-compliance started.

La Commission craint que les deux décisions fiscales anticipées n'aient donné à Inter IKEA Systems un avantage indu par rapport à d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas, ce qui serait contraire aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The Commission has concerns that the two tax rulings may have given Inter IKEA Systems an unfair advantage compared to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands. This would breach EU State aid rules.

(2) En vertu de l’arrêt de la Cour, la Commission serait tenue d’examiner l’ensemble des demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs ayant coopéré qui ne figurent pas dans l’échantillon, même si le nombre de ces producteurs est élevé.
(2) The ruling by the Court of Justice would require that the Commission examine all applications for market economy treatment filed by cooperating exporting producers who are not part of the sample, irrespective of whether the number of cooperating producers is large.

La commissaire chargée de la concurrence, Madame Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «L’enquête détaillée de la Commission a montré que la nouvelle société serait soumise à des pressions concurrentielles et qu’elle ne serait donc pas en mesure d’adopter un comportement défavorable à ses clients ou aux consommateurs européens».
Competition Commissioner Neelie Kroes stated “The Commission’s detailed investigation has shown that the new company will be constrained by competitive pressure and will therefore not be able to behave to the detriment of its customers or European consumers”.

En principe, la société issue de la fusion transfrontalière serait soumise au régime de participation en vigueur dans l'État où elle a son siège.
In principle, a company created by a cross-border merger is subject to the employee participation regime of the State in which this new company is based.

Toute société participant à une fusion transfrontalière serait régie, pour autant que les formalités de la fusion sont concernées, par les dispositions du droit national auquel elle serait soumise si elle fusionnait avec une société du même État membre y compris pour ce qui concerne le processus décisionnel relatif à la fusion ainsi que la protection des créanciers, des obligataires et des porteurs de titres autres que des actions auxquels des droits spéciaux sont attachés.
Each company taking part in a cross-border merger would be governed, as far as the merger formalities are concerned, by the provisions of national law to which it would be subject if it were merging with a company from the same Member State. Those provisions would include those regarding the decision-making process relating to the merger and the protection of creditors, debenture holders and the holders of securities other than shares to which special rights are attached.

À la différence de la SE, qui, en raison de son caractère transfrontalier communautaire, ne serait pas soumise à la législation nationale en matière de participation éventuellement en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, la société issue d'une fusion transfrontalière serait, selon la proposition de directive, soumise à la législation nationale.
Unlike the SE, to which the participation arrangements applicable in the Member State in which it is based do not necessarily apply, because of its cross-border EU character, a company created by a cross-border merger is subject to domestic law under the proposal for a directive.

Elle est arrivée à la conclusion que l'entité résultant de l'opération ne détiendrait qu'une faible part du marché au niveau de l'Europe et qu'elle serait soumise à une forte concurrence dans la plupart des pays européens de la part de sociétés telles que Mediavision et Pearl Dean.
The Commission concluded that the market share of the combined entity on a pan-European level would remain low and that the merged entity would face strong competition in most European countries from companies such as Mediavision and Pearl Dean.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.

M. Martin Cauchon: Comme vous le savez sans doute, puisque vous semblez bien suivre la question du développement régional, j'ai annoncé, il y a un an et demi, que la distribution géographique des Sociétés d'aide au développement des collectivités serait soumise à une révision.
Mr. Martin Cauchon: Since you appear to be well versed on the subject of regional development, you undoubtedly know that a year and a half ago, I announced a review of the geographical distribution of CFDCs.