Traduction de «commission selon lesquelles cela augmenterait » (Français → Anglais) :

Ces notifications ont confirmé les informations dont disposait déjà la Commission selon lesquelles des différences d'approche importantes existent entre les Etats membres sur ces questions.
These notifications confirmed information which the Commission was already aware of and which indicated that Member States' approaches differed significantly on these matters.

La commission a décidé de poursuivre le ministre de l'Agriculture et le gouvernement fédéral en raison des changements proposés à la loi étant donné les renseignements juridiques dont nous disposions à la commission et selon lesquels cela n'allait pas changer les résultats ni le calendrier des événements.
The board decided to sue the Minister of Agriculture and the federal government over the proposed changes in legislation in the face of legal information we had at the board table that it was not going to change the outcome or timetable of events.

Dans le volume quatre, le Comité cite des statistiques du CCNTA selon lesquelles on augmenterait le coût global de l’assurance-emploi d’environ 670 millions de dollars par année si l’on versait des prestations aux personnes qui quittent leur emploi pour s’occuper d’un parent malade.
In Volume Four, the Committee referred to statistics from NACA that estimated that providing benefits through the EI system to persons leaving the workforce to care for an ailing relative would increase the overall cost of EI by about $670 million per year.

En outre, le requérant n’a même pas essayé de contredire les arguments de la Commission selon lesquels la nouvelle méthode vise précisément à garantir que, lors du déroulement des épreuves au centre d’évaluation, tous les candidats soient traités de manière égale et que les résultats desdites épreuves ne soient pas faussés par des biais cognitifs des évaluateurs, biais cognitifs dont l’existence a été scientifiquement prouvée et dont une administration responsable ne peut pas faire abstraction.
Moreover, the applicant did not even attempt to counter the Commission’s argument that the new method is specifically designed to ensure that, during the course of the tests held at the assessment centre, all the candidates are treated equally and that the results of those tests are not distorted by cognitive biases on the part of the examiners, cognitive biases which have been scientifically proven to exist and which a responsible administration cannot overlook.

En outre, à supposer même que de telles fuites d’informations se soient produites, le requérant ne fournit non plus au Tribunal aucun élément susceptible de mettre en doute les arguments développés par la Commission selon lesquels, avec la nouvelle méthode, le fait d’avoir des informations sur une étude de cas serait à tout le moins inutile, sinon même désavantageux pour les candidats.
Moreover, even if information was leaked the applicant has not provided the Tribunal with any evidence capable of calling into doubt the Commission’s argument that, with the new method, having information about a case study is at the very least useless and may even be disadvantageous for the candidates.

Ce point de vue est également corroboré par des données récentes communiquées par les États membres à la Commission, selon lesquelles les citoyens de l’UE ne recourent pas plus largement aux prestations sociales que les ressortissants de leur pays d’accueil[20], [21].
It is also corroborated by recent data that Member States have submitted to the Commission, showing that EU citizens do not use welfare benefits more intensively than the host country’s nationals[20], [21].

de la crise économique qui se prolonge, comme le font apparaître les dernières prévisions en date de la Commission, selon lesquelles la reprise économique sera plus lente que prévu et le niveau de chômage atteindra un pic de près de 11 % en 2013 , avec des taux de chômage 60 % plus élevés chez les travailleurs peu qualifiés
A sustained economic crisis highlighted by the latest Commission forecasts, predicting a slower than expected economic recovery and a peak in unemployment of almost 11 % in 2013 , with 60 % higher unemployment levels for low-skilled workers

La Cour confirme les décisions de la Commission selon lesquelles les exemptions fiscales basques accordées aux entreprises nouvellement créées sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun
The Court of Justice upholds the Commission’s decisions finding that the Basque tax exemptions granted to newly-established undertakings are State aid incompatible with the common market

Mais là, vu qu'on met de l'argent de façon significative, il va falloir qu'on contrôle un peu les normes selon lesquelles cela va se faire». Et on va répéter la roue des chicanes où il y a des organismes provinciaux, il y a des organismes fédéraux.
And the pattern of fighting will be repeated, with provincial and federal organizations each defending their turf.

Des députés ministériels ont fait devant le comité des observations selon lesquelles cela coûterait des milliards de dollars.
We heard various comments from government members at committee that this would cost billions of dollars.