Traduction de «commission sait-elle depuis » (Français → Anglais) :

La Commission sait-elle déjà à quoi ressemblerait exactement une juridiction multilatérale permanente en matière d'investissements?
Does the Commission already know what an actual permanent multilateral investment court would look like?

C'est dans ce but que les services de la Commission ont développé depuis plusieurs années la pratique des « réunions paquet », ainsi nommées parce qu'elles permettent d'examiner avec les administrations nationales responsables les éventuelles difficultés de transposition, ainsi que l'ensemble des infractions constatées ou présumées dans un Etat membre pour un secteur donné.
To this end the Commission has for several years been developing the practice of "package meetings", so called because they provide an opportunity to discuss with the competent national authorities any problems with transposal and all infringements detected or suspected in a Member State for a given sector.

La Commission sait-elle si ces personnes ont été arrêtées au Canada et si elles ont été accusées d'un crime qu'elles auraient commis ici depuis leur arrivée.
I'm wondering if there's any way your people who are looking at a refugee know whether they've been arrested in Canada and charged with any crimes since they got here.

Pour ce qui est des journées d’information locales organisées par les points de contact Culture , bon nombre d’entre elles, depuis 2010, sont déjà davantage ciblées sur le partage d’expériences liées aux projets financés et, dans la mesure du possible, prévoient la participation, si nécessaire, de représentants de la Commission ou de l’EACEA.
As far as local info-days organised by CCPs are concerned, since 2010 many of them are already more focused on sharing experiences from supported projects and include representatives from the Commission/EACEA whenever necessary and possible.

2. En 1995, les autorités judiciaires françaises auraient procédé à une instruction contre la firme en ce qui concerne une affaire de beurre d'origine espagnole. La Commission sait-elle quelque chose à ce sujet?
(2) Does the Commission know anything of the fact that the French judicial authorities investigated the firm in 1995 in connection with butter of Spanish origin?

La Commission sait depuis peu que les engins de pêche en question prélèvent d'importantes quantités de cabillauds n'atteignant pas la taille requise, qui sont ensuite rejetés.
The Commission was recently informed that the above fishing gears were catching large quantities of undersized cod which are then discarded.

La Commission a engagé depuis plus d'un an un processus de consultation des autres Institutions et des Etats membres, co-responsables avec elle de la qualité de la législation communautaire.
For over a year, the Commission has been engaged in a consultation process with the other institutions and Member States with which it shares responsibility for the quality of Community legislation.

accessibilité des locaux de la Commission: en tant qu'organisme public fournissant des informations aux citoyens européens atteints d'un handicap et en tant qu'organisme employant des handicapés, la Commission sait qu'elle doit mettre elle-même en pratique ce qu'elle préconise auprès des États membres et des entreprises.
The Commission's own accessibility : as a public body delivering information to EU citizens with disabilities and as an employer to our employees who have disabilities, the bottom line is that the Commission knows we have to practice what we preach to the Member States and the private industry.

Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).
In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).

La commission sait depuis le début de janvier qu'elle devra avoir terminé son travail à la fin de mars.
The commission has known since early January that it will have to finish its work by the end of March.