Vertaling van "commission sait donc " (Frans → Engels) :

Il sait donc que plusieurs témoins, avocats et experts de la question des réfugiés ont déclaré que le projet de loi rate sa cible, qu'il est possiblement inconstitutionnel et qu'il risque de conférer beaucoup de pouvoirs additionnels au ministre, une seule personne, par opposition à un tribunal ou à une commission.
Mr. Speaker, it is interesting to hear the very pointed angle from my colleague, who is also a member of the citizenship and immigration committee and knows that from witness after expert after lawyer after refugee expert, we heard how the bill was not appropriate, that the bill was possibly unconstitutional, that the bill could put so much extra power in the hands of the minister, one person, rather than a tribunal or board.

La Commission sait donc parfaitement qu’une des obligations que les immigrants irréguliers devaient remplir afin d’obtenir un permis de travail et de séjour dans le cadre de la procédure de régularisation consistait à se faire inscrire dans un registre municipal (padrón) avant le 8 août 2004.
The Commission is therefore fully aware that one of the requirements irregular migrants had to fulfil in order to obtain a residence and work permit under the regularisation procedure was to be registered in a municipal register (‘padrón’) before 8 August 2004.

Deuxièmement, le gouvernement sait très bien que la Commission canadienne du blé n'existera plus, donc ne pourra plus aider les agriculteurs.
The second issue, and of course the government is sensitive about this idea that the Canadian Wheat Board will not be there to help the farmers.

La Commission connaît donc l'importance de cette question et sait qu'elle a le devoir et l'obligation de répondre aux requêtes du Parlement.
The Commission therefore knows how important this issue is and is aware that it has a duty and an obligation to reply to Parliament’s requests.

Nous recommençons donc l'ensemble du processus depuis le début. Comme le sénateur St. Germain le sait, la Commission des revendications des Indiens a été créée à la suite d'un décret pris en 1983.
As the Honourable Senator St. Germain knows, the existing Indian Claims Commission is based on an Order in Council that was passed in 1983.

Mais la Commission sait - et la Cour des comptes l’a confirmé - que les critiques sont justifiées et elles ne peuvent donc pas être connues.
However, the Commission knows, and the European Court of Auditors has confirmed, that the criticism is justified, and therefore it must not come to light.

La Commission fixe donc un pourcentage qu'elle sait invérifiable.
The Commission is therefore setting a percentage which it knows is unverifiable.

Ne sait-il donc pas que le projet de loi C-69 va coûter terriblement cher aux contribuables, avec ses commissions qui auront à se promener dans l'ensemble du Canada? Est-ce que cet argent ne serait pas mieux utilisé ou dépensé plus sagement en créant, par exemple, des emplois, en se dotant d'une politique familiale?
Would that money not be put to a better use or spent more wisely if it were to go for job creation, for example, or for a family policy?

Donc, cela me fait conclure que si on veut une commission royale d'enquête, ce n'est pas pour ralentir, parce qu'on sait les effets de l'incertitude sur le développement économique. Mais il nous semble absolument essentiel que cette magouille qui a entouré le développement des deux aéroports, et du troisième, soit dissoute, qu'elle s'évanouisse, et la seule façon de le faire, à notre avis, ce n'est pas avec un autre arrangement à la sauvette entre portes closes, mais c'est une commission royale d'enquête.
I therefore conclude that we are calling for a royal commission of inquiry not because we want to slow things down-because we are all aware of the effects of uncertainty on economic development-but because we believe it is absolutely imperative that the manoeuvring surrounding the development of both terminals, as well as that of the third one, be dissolved, reversed and the only way this can be done, in our view, is not by striking a deal behind closed doors, but through a royal commission of inquiry.