Traduction de «commission reste muette lorsqu » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'introduction d'une obligation de fournir des informations tarifaires par appel, la Commission reste déterminée à faire en sorte que les consommateurs aient accès à des informations exactes et transparentes sur le prix des appels, y compris les coûts supportés par les utilisateurs lorsqu'ils sont en ligne, et le nouveau cadre comprendra des mesures pour encourager cette démarche.
With regard to introducing an obligation for the provision of per-call tariff information, the Commission remains committed to ensuring that consumers have access to accurate and transparent information about the price of individual calls, including the costs incurred by users when on-line, and the new framework will include measures to encourage this.

Sur ce dernier point, la Commission estime que la santé et la sécurité des habitants est suffisamment protégée lorsque l'exposition reste en dessous des limites fixées pour l'Union européenne [22].
As to the latter, the Commission takes the view that the health and safety of citizens is adequately protected, provided that exposure of the public remains below the EU limits. [22]

La proposition de la Commission reste muette sur le contrôle et la distribution des médicaments falsifiés à destination des pays tiers.
The Commission proposal does not address the control and distribution of falsified medicines to third countries.

Comment puis-je expliquer vos fabuleuses propositions à mes électeurs alors que la Commission reste muette lorsqu’un ministre de l’éducation d’un État membre de l’UE livre une campagne contre les homosexuels?
How do I explain your wonderful proposals to my voters, when the Commission does not speak out when a minister for education in an EU Member State is on a crusade against homosexuals?

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.
In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.

La Commission reste muette à ce sujet et ne semble pas vouloir évaluer l’impact des dommages de cette libéralisation.
The Commission remains silent on this matter and does not seem keen to assess the impact of the damage done by this liberalisation.

Il reste également possible d'adopter les lignes directrices établies et actualisées par la Commission, en particulier lorsqu'il est nécessaire d'assurer l'interopérabilité des métadonnées.
Nor does it preclude the possibility to adopt guidelines established and kept up to date by the Commission, in particular when it is necessary to ensure the interoperability of metadata.

L'engagement financier de la Commission est global lorsqu'au moins l'un des éléments nécessaires à l'identification de l'engagement individuel reste indéterminé.
The Commission's financial commitment is global when at least one of the elements necessary to identify the individual commitment is still not known.

À la lumière des nombreux doutes soulevés récemment en ce qui concerne la communication sur le programme de démarrage rapide, qui présélectionne les projets prioritaires pour lesquels la progression des travaux pourrait être plus rapide, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme reste prudente lorsqu’elle met en exergue le caractère non contraignant de cette communication.
In view of the many doubts that have been raised recently regarding the Quick Start communication, which shortlists priority projects that are in a position for the work to be carried out more rapidly, the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism is prudent in highlighting the fact that this communication is not binding.

N'est-il pas totalement inadmissible que la Commission, dans la communication qu'elle nous présente aujourd'hui, reste muette sur tous ces points?
The Commission totally ignored these questions in its present communication. Your rapporteur considers this as totally inadmissible.