En vertu des dispositions de l'AECG — l'accord économique et commercial global —, lorsqu'un agriculteur réutilise ses semences, sa terre, son équipement et ses cultures pourraient être saisis pour violation présumée des droits de propriété intellectuelle liée à des variétés de plantes appartenant à des sociétés telles que Monsanto, Dow, Syngenta et Bayer.
Under provisions in CETA [Comprehensive Economic and Trade Agreement], using saved seed could result in a farmer’s land, equipment, and crops being seized for alleged infringement of intellectual property rights attached to plant varieties owned by corporations such as Monsanto, Dow, Syngenta, and Bayer.