Traduction de «suffisamment protégée lorsque » (Français → Anglais) :

Sur ce dernier point, la Commission estime que la santé et la sécurité des habitants est suffisamment protégée lorsque l'exposition reste en dessous des limites fixées pour l'Union européenne [22].
As to the latter, the Commission takes the view that the health and safety of citizens is adequately protected, provided that exposure of the public remains below the EU limits. [22]

C'est pourquoi je ne suis pas d'accord lorsqu'on dit qu'il est possible d'établir la liste des industries et des formes d'expression qui existent maintenant et croire que la culture sera protégée à l'avenir, car nous ne savons pas ce que créeront les artistes en 2020. À moins d'avoir mis en place des dispositions suffisamment générales, nous ne pourrons pas prendre de mesures dans ces domaines en 2020.
So I reject this notion that we can list the industries and the forms of expression we know today and feel secure that that's protected us in future, because I don't know how artists are going to be creating in the year 2020 and unless we've obtained a provision that's broad enough we won't be able to take action in those areas in 2020.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

De manière plus générale, la Commission estime que la santé ou la sécurité des habitants est suffisamment protégée lorsque l'exposition reste en dessous des limites fixées pour l'UE.
More generally, the Commission takes the view that the health and safety of citizens is adequately protected, provided that exposure of the public remains below EU limits.

Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État
A geographical indication protected in a Member State may prevent registration of a Community trade mark only when it is actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of that State

Les opérateurs économiques devraient également pouvoir être exclus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice disposent d’informations, le cas échéant fournies par des sources protégées, établissant que ces opérateurs ne sont pas suffisamment fiables pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État membre.
It should also be possible to exclude economic operators if the contracting authority/entity has information, where applicable provided by protected sources, establishing that they are not sufficiently reliable so as to exclude risks to the security of the Member State.

(1) considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur; qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents;
(1) Whereas databases are at present not sufficiently protected in all Member States by existing legislation; whereas such protection, where it exists, has different attributes;