Traduction de «commission rejette cet argument car cette clause » (Français → Anglais) :

La Commission rejette ces arguments car ZNSHINE n'a présenté aucune preuve à l'appui de ces affirmations, par exemple des éléments relatifs à la structure de propriété de son client présumé qui contrediraient les informations disponibles visées au considérant 15.
The Commission rejects these arguments as ZNSHINE did not submit any evidence supporting these claims, for example information on the ownership of their alleged customer which would rebut the available information referred to in recital (15).

La Commission rejette cet argument car cette clause d’annulation prévoit uniquement l’annulation de la vente au cas où les deux parties contractantes ne respecteraient pas certaines obligations pour garantir sa validité. Il s’agit en réalité d’une clause ordinaire dans la majorité des contrats qui ne les empêche nullement d’être définitifs.
The Commission does not accept this argument, because the specific annulling clause only foresees undoing the sale in case of the two parties not respecting certain obligations, in order to safeguard its effect, which is a usual clause for the majority of contracts and does not make them not definitive.

La Commission rejette cette allégation, car elle a réalisé une telle analyse et ses conclusions sont exposées aux points 7.2 et 7.3 ci-dessus.
The Commission rejects this allegation as it did carry out such analysis and its conclusion is set sections 7.2 and 7.3 above.

La Commission rejette cet argument car, comme il a été précédemment démontré, le site de Stratoni avait bel et bien un permis minier valable à l’époque de la vente.
The Commission does not accept this argument, because, as demonstrated above, Stratoni indeed had a valid mining permit at the time of the sale.

La Commission rejette cette option car le système actuel est dépourvu d'un lien direct avec les citoyens, qui ont tendance à juger les politiques et les initiatives de l'UE au regard de leur imputation nationale.
The Commission rejects this option because, in its present form, the system lacks a direct link to citizens, who tend to judge EU policies and initiatives exclusively in terms of their national allocation.

Je rejette l'argument selon lequel il s'agit d'un précédent car, si vous regardez cette loi, qui a été incorporée dans la Constitution, il est clair qu'elle n'a pas été adoptée en vue de rendre le système moins proportionnel.
I reject that argument as a precedent because if you look at that particular bill, which became part of the Constitution, it's clear that it was not passed with the purpose of making the system less proportionate.

Dès lors, la Commission rejette l’argument d'Elefsis Shipyards et estime que, sans cette garantie, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait acquis l’intégralité de HSY, c’est-à-dire, les activités civiles incluses.
The Commission therefore dismisses Elefsis’ claim and considers that without this guarantee no market economy investor would have purchased the entire HSY, i.e. HSY including the civil activities.

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société
The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.

La Commission rejette cette argumentation tant en droit qu'en fait.
The Commission rejects this argument on legal and factual grounds:

Je crois comprendre que ce qui est protégé—et je suis un peu inquiète de la façon dont s'applique cette protection dans les lois 107 et 109, qui nécessitent le recours à la clause dérogatoire, car je n'aime pas l'idée de recourir à la clause dérogatoire pour protéger des droits—c'est le droit des minorités protestantes et catholiques à la dissension par rapport à la majorité et le droit des protestants et catholiques de Montréal et Québec à des commissions scolaires protestantes et catholiques.
What is protected, as I gather—and I have some concerns about the way that protection is taking place in Bill 107 and Bill 109, which requires the notwithstanding clause, and I don't like rights that have to be protected by a notwithstanding clause—is the right to Roman Catholic and Protestant minorities to dissent from the majority and the rights of the Protestant and Roman Catholic residents within the city limits of Montreal and Quebec.