Traduction de «encore une clause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

ne marche pas encore
Not yet walking

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] La CE est liée par des accords de coopération complets (comprenant des clauses par lesquelles les deux partenaires s'engagent à respecter les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et des clauses prévoyant la suspension éventuelle de l'accord) avec cinq pays d'Asie - Népal, Laos, Cambodge, Bangladesh et Corée du Sud; un accord similaire a été négocié, mais non encore conclu ou signé, avec le Pakistan.
[9] The EC is bound by comprehensive cooperation agreements (including clauses related to the commitment of both partners to human rights, democratic principles and the rule of law, and to the eventual suspension of the agreement) with five countries in Asia - Nepal, Laos, Cambodia, Bangladesh and South Korea; a similar agreement, not yet concluded or signed, has been negotiated with Pakistan.

Si vous croyez—et il m'est difficile de croire qu'il puisse en être autrement—que le second groupe représente mieux les vues des agriculteurs, pouvez-vous expliquer pourquoi, malgré l'opposition de ces organismes, le projet de loi C-4 renferme encore la clause d'inclusion. La lettre est signée par M. Larry Maguire, président de la Western Canadian Wheat Growers Association.
If you believe—and it is hard for me to think otherwise—that the second group better represents the views of farmers, could you please explain to me why, against the opposition of these groups, Bill C-4 still contains the inclusion clause?” The letter is signed by Mr. Larry Maguire, President of the Western Canadian Wheat Growers Association.

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société
The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.

Afin que cette disposition soit applicable aux réformes qui n'ont pas encore intégralement été mises en œuvre, la Commission considérera qu’elles peuvent être prises en considération ex ante, pour autant que l’État membre présente un plan de réforme structurelle spécifique, adopté par le gouvernement et/ou le parlement national et contenant des informations détaillées et vérifiables ainsi que des délais crédibles de mise en œuvre et de réalisation, sous réserve des mêmes conditions que pour l’activation de la clause des «réformes structurelles» décrite au point 3.1.
To make operational this provision for reforms not yet fully implemented, the Commission will consider that they can be taken into account ex ante, provided that the Member State presents a dedicated structural reform plan, adopted by the government and/or the national Parliament, containing detailed and verifiable information, as well as credible timelines for implementation and delivery, under the same conditions as for the activation of the “structural reform clause” described in Section 3.1.

Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement).
This opportunity could be given to the consumer by providing him with the terms on request (for on-premises contracts) or making those terms otherwise available (e.g. on the trader's website in respect of distance contracts) or attaching standard terms to the order form (in respect of off-premises contracts).

Sur les 24 États membres liés par la directive, un seul (LU) est actuellement encore dans la phase de transposition[7] et un autre (ES) n’a pas encore inclus de référence formelle explicite (clause d’harmonisation) dans sa législation nationale.
Out of the 24 Member States bound by the Directive, currently only one (LU) is still in process of transposition[7] and another (ES) has not yet included a formal explicit reference (harmonisation clause) in its national legislation.

La clause d’exemption pour antériorité vise à garantir que certains exportateurs américains continueront de percevoir les subventions FSC/ETI aux exportations interdites par l’OMC pendant encore de nombreuses années sur des produits qui n’ont pas encore été fabriqués ou exportés, au-delà de l'expiration, en 2006, de la période transitoire FSC/ETI.
The aim of the grandfathering clause is to ensure that certain US exporters will continue to obtain WTO-prohibited FSC/ETI export subsidies many years into the future on products that have not yet been built or exported, even beyond the expiry of the FSC/ETI transitional period in 2006.

Tel est notamment le cas de clauses limitant de façon non appropriée la responsabilité légale du fournisseur, accordant au fournisseur le droit de modifier unilatéralement le contrat sans raison valable et spécifiée dans celui-ci, ou encore supprimant ou entravant l'exercice d'actions en justice ou de voies de recours pour le consommateur.
These include terms limiting inappropriately the liability of the seller or supplier, allowing the seller or supplier to alter the terms of contract unilaterally without good reason where this is not specified in the contract, or excluding or hindering the consumer's right to take legal action or exercise any other legal remedy.

"C'est encore de rapprocher l'Europe aux citoyens qu'il s'agit ici" a conclu Mme Bonino, qui a encore signalé que la Commission développera, encore cette année, une action d'information des consommateurs, spécifiquement ciblée sur le thème des clauses abusives, dans les quatre pays du sud de l'Europe (Portugal, Espagne, Italie, Grèce) et en Irlande.
"The idea here is to bring Europe closer to its citizens", Mrs Bonino concluded, pointing out that the Commission will launch a consumer information campaign this year specifically targeting unfair terms in the four countries of southern Europe (Portugal, Spain, Italy and Greece) and in Ireland.

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).
However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.