Traduction de «commission qu’elle fasse clairement savoir » (Français → Anglais) :

Si elle décide d'entreprendre une action sans fournir d'analyse d'impact adéquate à l'appui de sa proposition, la Commission devra en indiquer clairement les raisons.
Should the Commission decide to take action in the absence of an adequate supporting impact assessment, it will publicly explain why.

Nous attendons de la Commission qu’elle fasse clairement savoir qu’elle peut se faire entendre – y compris dans le dialogue avec nos partenaires.
We expect the Commission to make it clear that it has a strong voice – including in dialogue with our partners.

Il convient que la Commission réexamine et fasse rapport sur l’application de l’article 113, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE, y compris la question de savoir si les exemptions devraient relever de la marge d’appréciation nationale.
The Commission should review and report on the application of Article 113(4) of Directive 2006/48/EC including whether exemptions should be a matter of national discretion.

Il convient que la Commission réexamine l’application de la directive 2003/87/CE en relation avec les activités aériennes à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, et qu’elle fasse ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil.
The Commission should review the functioning of Directive 2003/87/EC in relation to aviation activities in the light of experience of its application and should then report to the European Parliament and the Council.

6. attend de la Commission qu'elle fasse preuve d'initiative dans la relance de la stratégie de Lisbonne en présentant un programme communautaire de Lisbonne qui établisse une feuille de route indiquant clairement les actions à mener par les institutions communautaires; insiste pour être largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme efficace de programmation conjointe soit établi par la Commission et le Parlement;
6. Expects the Commission to show leadership in the relaunch of the Lisbon Strategy by presenting a Community Lisbon programme which sets out a clear roadmap for action by the Community institutions; insists on detailed consultation with Parliament on its content and on the creation of an effective Commission-Parliament mechanism for joint programming;

6. attend de la Commission qu’elle fasse preuve d’initiative dans la relance de la stratégie de Lisbonne en présentant un programme communautaire de Lisbonne qui établisse une feuille de route indiquant clairement les actions à mener par les institutions communautaires; insiste pour être largement consulté sur son contenu et pour qu'un mécanisme efficace de programmation conjointe soit établi par la Commission et le Parlement;
6. Expects the Commission to show leadership in the relaunch of the Lisbon Strategy by presenting a Community Lisbon programme which sets out a clear roadmap for action by the Community institutions; insists on detailed consultation with Parliament on its content and on the creation of an effective Commission-Parliament mechanism for joint programming;

Cependant, au cours des derniers mois durant lesquels nous avons mené le dialogue avec la Commission, nous avons soumis notre approbation à plusieurs conditions politiques: c’est-à-dire que nous voulons que la Commission que vous représentez fasse clairement savoir qu’elle s’engage à établir un dialogue structuré avec le Parlement.
During the recent months of dialogue with the Commission, however, we have placed some political conditions on our assent: that is to say, we want a clear signal from the Commission that you represent to commit to a structured dialogue with Parliament.

Elle devrait faire clairement savoir que le hooliganisme lié au football sera traité sévèrement.
it should make it clear that football hooliganism will be severely dealt with,

Troisièmement, nous avons demandé que l'on passe au principe de l'imposition différée car nous avons besoin de règles communes précises pour empêcher les distorsions de concurrence, et nous attendons de la Commission qu'elle contrôle clairement l'interdiction de discrimination, qui est établie par le Traité, et qu'elle en fasse un point de départ de sa politique.
Thirdly, we have called for a switch to the principle of deferred taxation, because in order to avoid distortions in competition we need certain common rules, and we are calling on the Commission to clearly control non-discrimination, as stipulated in the Treaty, and to make that a starting point.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.