Vertaling van "commission qu’elle fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin de stimuler l'égalité des chances, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions ainsi que de pauvreté, et de lutter contre la violence à l'égard des femmes; souligne qu'il est nécessaire de se pencher plus attentivement sur le problème de la parité entre les hommes et les femmes du point de vue de la participation au processus de prise de décision économique et invite la Commission à s'attaquer aux facteurs qui découragent les femmes de créer leur entreprise;
102. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention); calls also on the Commission to adopt a new separate strategy for women’s rights and gender-equality in Europe for 2015-2020, aimed at creating equal opportunities, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, and combating violence against women; insists on the need to further address gender balance in terms of commitment within the economic decision-making process and invites the Commission to address the factors that discourage women from engaging in entrepreneurship;

100. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année de l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul); demande également à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin de stimuler l'égalité des chances, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions ainsi que de pauvreté, et de lutter contre la violence à l'égard des femmes; souligne qu'il est nécessaire de se pencher plus attentivement sur le problème de la parité entre les hommes et les femmes du point de vue de la participation au processus de prise de décision économique et invite la Commission à s'attaquer aux facteurs qui découragent les femmes de créer leur entreprise;
100. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (Istanbul Convention); calls also on the Commission to adopt a new separate strategy for women’s rights and gender-equality in Europe for 2015-2020, aimed at creating equal opportunities, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, and combating violence against women; insists on the need to further address gender balance in terms of commitment within the economic decision-making process and invites the Commission to address the factors that discourage women from engaging in entrepreneurship;

54. attend de la Commission qu'elle fasse de l'année 2017 l'année pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et qu'elle accentue ses efforts de prévention de la traite des êtres humains et de lutte contre ce phénomène, mais aussi de protection de ses victimes; demande à la Commission, à cet égard, d'engager la procédure d'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (la convention d'Istanbul);
54. Expects the Commission to make 2017 the year for the elimination of violence against women and to step up its efforts to prevent and combat trafficking in human beings and protect victims of such trafficking; calls on the Commission, in this connection, to initiate the procedure for the EU’s accession to the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention);

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

12. souligne qu'il est important que l'acheteur de services de transport participe activement aux travaux d'amélioration de la sécurité routière, et demande à la Commission qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que l'acheteur de services de transport exige des critères de sécurité routière de la part de ses fournisseurs; demande aux organismes compétents – européens, nationaux, régionaux et locaux – d'exiger un plan d'action de sécurité routière des entreprises auxquelles elles achètent les services de transport; demande à la Commission de faire en sorte que la charte européenne de sécurité routière serve de base à la délivrance d'un certificat aux entreprises de transport, attestant qu'elles respectent les critères en matière de sécurité routière;
12. Stresses the importance of the buyers of transport services participating actively in the work to improve road safety and calls on the Commission to do everything it can to ensure that buyers of transport services demand that their suppliers meet road safety requirements; calls on the European, national, regional and local bodies responsible to require a plan of action in the area of road safety from the undertakings from which they buy transport services; calls on the Commission to do what it can to ensure that the European road safety charter serve to issue transport undertakings with a certificate certifying that they meet the road safety requirements;

Ils représentent la réponse à l’invitation adressée par le Conseil à la Commission pour qu’elle fasse des propositions dans ce domaine.
They represent the response to the invitation addressed by the Council to the Commission to make proposals in this area.

(12) Il convient, d'une part, que la Commission présente de façon régulière l'état de réalisation du programme-cadre 2002-2006 et, d'autre part, qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la réalisation des actions entreprises en temps utile et avant la présentation par la Commission de sa proposition de programme-cadre suivant.
(12) It is appropriate that the Commission should submit regular progress reports on the implementation of the framework programme 2002-2006 and that it should have an independent assessment carried out concerning the implementation of the activities in good time and before submitting its proposal for the next framework programme.

(13) Il convient d'une part que la Commission présente de façon régulière l'état de réalisation du programme-cadre 2002-2006 et, d'autre part, qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la réalisation des actions entreprises en temps utiles et avant la présentation de la proposition du programme-cadre suivant.
(13) The Commission should submit regular progress reports on the implementation of the framework programme for 2002-2006 and, in good time and before submitting its proposal for the next framework programme, have an independent assessment carried out of the implementation of the activities undertaken,

4. Dans les domaines visés au présent article, la Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre et tendant à ce qu'elle fasse une proposition au Conseil.
4. In the areas referred to in this Article, the Commission shall examine any request made by a Member State that it submit a proposal to the Council.