Traduction de «commission qui serait créée constituerait » (Français → Anglais) :

Bien que j'appuie cette motion et ses objectifs par rapport à un meilleur système de réglementation des valeurs mobilières, je dirai d'emblée que je ne crois pas que la commission qui serait créée constituerait une intrusion inacceptable dans les domaines de compétences du Québec.
Let me say right at the outset, despite the fact that I support this motion and its intentions in terms of a better securities regulation system, I do not acknowledge or accept the words that this proposal is an intolerable intrusion into Quebec's jurisdiction.

Lorsque la commission a été créée, la loi—et ce n'est pas dans les amendements de toute évidence, c'est dans la loi—le paragraphe 7(1) de la loi disait que la Commission canadienne du blé serait responsable de la promotion et de la vente du grain, point final.
When the wheat board was formed, even under the act, under subsection 7(1), which obviously isn't in the amendments, it's under the current act, it dealt with the fact that the wheat board would be responsible for the promotion and sale of grain, period.

10. déplore l'approche adoptée par la Commission en matière de droit commun européen de la vente, laquelle propose une réglementation très complexe, coûteuse et ambitieuse; propose de la remplacer par le concept de contrat-modèle, proposition qui serait soutenue par les colégislateurs, serait aisément comprise par les consommateurs et serait fondée sur une codification de la législation existante en matière de consommation et des directives d'harmonisation minimale en vigueur, et constituerait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace;
10. Deplores the approach taken by the Commission on Common European Sales Law, which proposes a highly complex, costly and ambitious regulation; advances the concept of a model contract instead, which would be supported by the co-legislators, easily understood by consumers and based on codifying existing consumer legislation and existing minimum harmonisation directives, would be a much more logical, practical and effective solution;

Mais en définitive, il est impossible pour nous, comme pour toute autre commission qui serait créée à l'avenir, de présenter un rapport disant que 3/8 de 42 000, multipliez par 12, divisez par 16, c'est une formule pour calculer le salaire adéquat des juges.
But at the end, there's no way we or any other subsequent commission could file a report saying that 3/8 of 42,000, times 12, divided by 16, produces the adequate proper salary for judges.

En mai, la Commission a reçu une pétition de parents d’élèves de la section de langue allemande à Woluwé, exprimant leur inquiétude et posant la question fondamentale de savoir si une quatrième section allemande serait créée un jour à Bruxelles et si la section allemande serait contrainte de quitter Woluwé pour Laeken.
In May, the Commission received a petition from parents of pupils in the German language section at Woluwé, voicing their concern and asking the fundamental question as to whether a fourth German language section would be set up in Brussels at all, and whether the German section would be forced to move from Woluwé to Laeken.

En outre, la Commission ne dit pas comment une telle infrastructure serait créée. De même, il n'existe aucune infrastructure permettant de présenter l'information obtenue sur la base de l'article 25 sous une forme utilisable pour les investisseurs.
Nor is there any infrastructure to turn the information produced by Article 25 into a usable format for investors.

Il s'agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procédure d'urgence serait créée permettant à une minorité qualifiée du Conseil, du Parlement européen ou à la Commission de saisir la Cour, entre le moment de l'adoption définitive d'une loi européenne et son entrée en vigueur.
The Court of Justice would be transformed into a Constitutional Court, and an emergency procedure would be introduced, allowing a qualified majority of the Council, the European Parliament or the Commission to bring matters before the Court between the time when a European law is finally adopted and the time when it comes into force.

7. demande instamment que la commission d'investigation créée par les autorités palestiniennes pour clarifier les circonstances de l'affaire Karine A achève rapidement ses travaux, auxquels une participation internationale serait bienvenue;
7. Urges the speedy completion of the work of the investigative commission established by the Palestinian authorities to clarify the circumstances of the Karine A affair, and calls for international involvement in the investigative commission's work;

La Commission a tiré la conclusion que ni dans les secteurs de la publication ci-dessus, ni sur d'autres marchés connexes qui ont été pris en considération, tel que le domaine de l'impression, une position dominante ne serait créée ou ne serait renforcée suite au rachat.
The Commission has reached the conclusion that neither in the above publishing sectors, nor in other related markets which were considered, such as in the area of printing, a dominant position would be created or reinforced as a result of the take-over.

Dans le cas où une agence serait créée, ce bail serait transféré à cette agence ; 2 ) décide que toutes les mesures nécessaires seront prises pour assurer le bon fonctionnement de l'OICVP pendant son transfert ; 3 ) décide que la proposition de créer une agence sera réexaminée lorsque l'avis du Parlement européen sera connu sans préjuger la position des Etats membres; 4 ) note la situation actuelle des effectifs du service vétérinaire de la Commission et demande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'un personnel suffisant soit en place pour permettre à l'Office de s'acquitter de ses tâches avec efficacité, afin que la Communauté puisse assumer ses tâches de contrôle".
In the event of an Agency being established this lease would be transferred to the Agency; (2) agrees that all necessary measures shall be taken to ensure the smooth functioning of the OICVP in the process of transfer; (3) agrees that the proposal for an Agency shall be considered again when the Opinion of the European Parliament is available, without prejudice to the position of Member States; (4) notes the current staffing situation in the Commission's veterinary service and asks that the Commission take the appropriate measures to ensure that adequate staff are made available to enable the office to carry out its tasks in an effective and efficient manner, to ensure that the Community can carry out its supervisory tasks".