Traduction de «commission pénalise injustement » (Français → Anglais) :

La Commission veille à ce que ces solutions ne perturbent pas le marché et ne pénalisent pas injustement les pourvoyeurs privés de solutions d'interopérabilité.
The Commission shall ensure that no market disturbances or unfair disadvantages for private suppliers of interoperability solutions stem from such solutions.

À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.
At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.

- Le plan présenté par la Commission pénalise injustement les pêcheurs pour lesquels le cabillaud demeure une prise accessoire.
– (FR) The plan presented by the Commission unfairly penalises fishermen for whom cod is still a by-catch.

Selon la Commission, le système allemand de réutilisation des déchets d'emballages pénalise injustement les producteurs d'eaux minérales naturelles qui importent leurs produits de loin.
In the Commission's view, the German re-use scheme for packaging waste imposes an unfair burden on producers of natural mineral waters that import their products over long distances.

Je demande, pour que les États membres ne soient pas pénalisés injustement, que ce rapport soit voté ultérieurement, une fois que la Commission aura donné son avis et sa motivation, sur la suite à donner à l'arrêt du Conseil d'État.
To ensure that Member States are not unjustly penalised, I move that the vote on this report be deferred until the Commission has delivered its reasoned opinion on action to be taken following the Council of State decree.

Il est injuste car il pénalise les producteurs de coton en raison de la baisse des cours internationaux du produit que l’on a enregistrée au cours des trois dernières années, sans qu’ils n’en soient aucunement responsables, alors que la Commission elle-même n’a rien fait pour mettre fin à cette situation.
It is wrong because it penalises cotton producers for the fall in international cotton prices over the last three years – despite the fact that they are not to blame and the Commission did nothing to rectify the situation.

La Commission considère que le fait de n'imposer une telle charge qu'au nouvel arrivant risque de pénaliser injustement cette entreprise par rapport à l'opérateur national en place.
The Commission takes the view that imposing a significant charge only on the new entrant, threatens to unfairly burden this undertaking in competing with the incumbent national mobile operator.

C'est pourquoi, tout au long de l’année 2012, la Commission procédera à une évaluation approfondie des systèmes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs qui résident dans un État membre et travaillent dans un autre.
This is why, throughout 2012, the Commission will carry out a thorough assessment of national direct taxes to determine whether they create unfair disadvantages for workers that live in one Member State and work in another.