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Vertaling van "celle-ci puisse émettre " (Frans → Engels) :

Je demande instamment à tous les députés de l'opposition de faire ce qui s'impose et d'appuyer la suppression de l'amendement relatif à la Section d'appel de l'immigration, de façon à ce que le projet de loi respecte les compétences de nos partenaires provinciaux et territoriaux et qu'il puisse être adopté sans plus de délai, afin que le processus soit ouvert à ceux qui souhaitent procéder à une adoption et que celle-ci puisse être confirmée par l'octroi de la citoyenneté une fois que l'adoption a été approuvée.

I urge all members of the opposition to do the right thing and support the deletion of the immigration appeal division amendment, so as to ensure that this bill respects the jurisdiction of our provincial and territorial partners and can be passed without further delay, so the process is open to those who wish to proceed with adoption and have it confirmed by citizenship upon the adoption being granted.


Votre rapporteure estime que le Parlement européen devrait envisager la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, la Commission transmette son analyse d'impact/analyse coûts-bénéfices concernant la création d'une nouvelle agence à la Cour des comptes, en sorte que celle-ci puisse émettre un avis sur la cohérence des analyses d'impact afin d'éviter ce type de situation.

Your Rapporteur considers that the EP should analyse the possibility that, in future, the Commission should send its IA/CBA concerning the creation of a new agency to the Court of Auditors, so that they may give an opinion on the consistency of the impact assessments in order to avoid this kind of situation.


Votre rapporteure estime que le PE devrait étudier la possibilité de faire en sorte qu'à l'avenir, la Commission transmette son analyse d'impact/analyse coûts-bénéfices concernant la création d'une nouvelle agence à la Cour des comptes, en sorte que celle-ci puisse émettre un avis sur la cohérence des analyses d'impact afin d'éviter ce type de situation.

The rapporteur considers that the EP should analyse the possibility that, in future, the Commission should send its IA/CBA concerning the creation of a new agency to the Court of Auditors, so that they may give an opinion on the consistency of the impact assessments in order to avoid this kind of situation.


C'est pourquoi l'article 8 de la décision 99/468 devrait être inclus dans le règlement et reformulé de façon à ce que le PE ou le Conseil puisse émettre une objection quant aux mesures qui seraient contraires à l'intention exprimée par le législateur dans l'acte de base.

Article 8 of Decision 99/468 should therefore be included in the regulation and rephrased in a way that allows for the EP or the Council to express its objection to measures that would counteract the intention of the legislator expressed in the basic act.


Dans ce contexte, la coopération des pays partenaires est nécessaire pour faciliter le développement du secteur privé et encourager la réforme structurelle, en particulier celle du secteur financier, ainsi que d'autres mesures visant à faciliter les activités de la BEI, notamment pour faire en sorte que la BEI puisse émettre des obligations sur les marchés locaux.

In this respect, cooperation by partner countries to facilitate private sector development and encourage structural reform, in particular financial sector reform, is needed, as well as other measures to facilitate EIB activities, in particular to ensure that the EIB can issue bonds in local markets.


1. Les demandes de nouvelles autorisations pour des installations d'incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets sont rendues accessibles au public, dans un ou plusieurs lieux, suffisamment longtemps à l'avance pour que celui-ci puisse émettre des observations sur les demandes avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.

1. Applications for new permits for waste incineration plants and waste co-incineration plants shall be made available to the public at one or more locations for an appropriate period to enable the public to comment on the applications before the competent authority reaches a decision.


DRHC a reconnu que les modifications au système de relevés d'emploi de cette entreprise limiteraient la capacité de celle-ci à émettre rapidement des relevés d'emploi à ses employés.

HRDC recognized that the necessary modifications to Air Canada's Record of Employment (ROE) system would impact on their ability to issue Records of Employment promptly.


Lorsque nous nous occupons d'un malade chronique à long terme, il faut mettre sur pied un programme pour faire en sorte que quelqu'un se rende à domicile pour relever la famille, pour que celle-ci puisse, par exemple, partir en vacances pour une semaine ou deux, ou encore pour hospitaliser le client afin que la famille puisse se reposer.

If we have a long term chronically ill patient we need to organize programs to have someone go into the home to relieve the family so that, for example, they can go on a vacation for a week or two; or to bring the client back into the hospital so that the family can have a break.


En terminant, je voudrais exhorter tous les députés de tous les partis à bien songer une fois de plus à ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, soit voir à ce que la Chambre des communes rende à nouveau des comptes à la population et à ce que celle-ci puisse participer davantage au processus de démocratie directe.

In closing, I would like to urge all members in every corner of the House to please consider once again what Canadians have asked us to do, to bring accountability back to the House of Commons and to let them be more involved in the democracy process.


Compte tenu des problèmes que vous avez connus, comme nous tous, lorsqu'il s'agit d'obtenir l'unanimité, en supposant que la procédure de modification qui s'applique soit celle qui exige l'unanimité, comment peut-on répondre à l'accusation qui a été faite à deux reprises, c'est-à-dire que la procédure de modification elle-même constitue un obstacle impossible à surmonter—c'est-à-dire qu'il faudrait que toutes les provinces consentent à la sécession pour que celle-ci puisse avoir lieu.

Given the difficulty you've experienced and we've all experienced in trying to get unanimity, assuming it would be the unanimity amending formula that would apply, I wonder how you answer the accusation made on a couple of occasions that somehow this is really the bar that can't be overcome, the amending formula itself—that is, the fact that all provinces would have to agree in order for secession to take place.




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celle-ci puisse émettre ->

Date index: 2021-04-28
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