Traduction de «dernière puisse émettre » (Français → Anglais) :

62. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
62. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;

61. estime que les transactions importantes dépassant un niveau déterminé et raisonnable devraient nécessiter l'approbation des actionnaires ou être soumises à l'obligation d'informer ces derniers avant que l'opération puisse prendre effet, à condition que l'intervention des actionnaires soit possible, que le principe de confidentialité soit respecté et que les activités quotidiennes de l'établissement financier ne soient pas entravées, et que l'AEMF pourrait émettre des lignes directrices, en concertation avec les autorités nationales compétentes, au sujet des critères appropriés;
61. Believes that significant transactions above a defined and proportionate size should require specific shareholder approval or be subject to an obligation to inform shareholders before the transaction can take effect, provided that involvement of the shareholders is feasible, the principle of confidentiality is met and the daily business of the financial institution is not undermined; ESMA may issue guidelines concerning the appropriate benchmark in consultation with the relevant national authorities;

Pour les paiements effectués par les États membres, par exemple, cela implique que ces derniers doivent émettre des certificats d’audit crédibles auxquels la Commission, qui endosse la responsabilité globale, puisse se fier.
For payments by Member States, for instance, this means that the Member States would have to issue credible audit certificates that the Commission, which has overall responsibility, can rely on.

Ce règlement indique quels projets d'investissement les entreprises de l'industrie nucléaire doivent communiquer à la Commission afin que cette dernière puisse émettre son avis conformément à l'article 43 du traité EURATOM.
The Regulation specifies the investment projects, which have to be communicated by the nuclear energy industry undertakings to the Commission in order for the latter to give its opinion in accordance with Article 43 of the Euratom Treaty.

Nous avons fait de notre mieux pour travailler et soumettre le plus rapidement possible le présent document au Parlement afin que ce dernier puisse également émettre son avis en la matière dans les plus brefs délais.
We have tried our best to work as fast as possible to submit this document to Parliament, thus enabling Parliament to give its opinion at the earliest opportunity.