Traduction de «commission puisse enfin » (Français → Anglais) :

Enfin, nous demandons depuis des années que la loi soit modifiée pour que la Commission puisse faire directement rapport au Parlement plutôt que par l'entremise du ministre de la Justice.
Finally, we have urged for many years that the act be amended to allow the commission to report directly to Parliament rather than through the Minister of Justice.

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.
Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.

Enfin, en supposant qu'il puisse être établi, sur la base d'une analyse comparative valable, que les «prix» pratiqués dans les diverses transactions faisant l'objet de cette évaluation sont équivalents ou supérieurs aux «prix du marché» fixés au moyen d'un échantillon comparatif de transactions, la Commission ne serait pas en mesure, pour autant, de conclure sur cette base que les transactions respectent le critère de l'investisseur en économie de marché s'il ressort qu'au moment de leur réalisation, l'exploitant aéroportuaire attendait de ces transactions qu'elles entraînent des coûts marginaux supérieurs aux recettes marginales.
Finally, assuming that it could be established, based on a valid comparative analysis, that the ‘prices’ involved in the various transactions that are the subject of this assessment are equivalent to or higher than the ‘market prices’ established through a comparative sample of transactions, the Commission would, for all that, not be able to conclude from this that these transactions comply with MEO test if it emerges that, when they were set, the airport operator had expected them to generate incremental costs higher than the incremental revenues.

Ce serait, de prime abord, fort important que l'on puisse enfin avoir toute la transparence nécessaire pour que les villes québécoises et la Ville d'Ottawa, comme d'autres villes en Ontario, puissent participer avec leur gouvernement respectif au processus d'embellissement de ces villes qui sont touchées par la Commission de la capitale nationale.
First of all, it is extremely important to finally have all the transparency needed for the cities in Quebec and the City of Ottawa, as well as other cities in Ontario, to work with their respective government on improving these cities, which are affected by the National Capital Commission.

«Je suis ravie que cet accord puisse enfin entrer en vigueur et je lève mon verre pour rendre hommage aux efforts des négociateurs» a déclaré Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural.
“I’m delighted that this agreement can finally enter into force, and I raise my glass to the negotiators for their efforts,” said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development.

Enfin, la Commission estime que le plan de restructuration propose une mutation de la SNCM telle que cette dernière puisse couvrir, une fois la restructuration achevée, tous ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières.
Finally, the Commission believes that the restructuring plan proposes a transformation of SNCM so that it can cover all its costs, including depreciation costs and financial charges, once the restructuring has been completed.

Enfin, elles se sont engagées à vérifier que Cubana de Aviación remédie dans ce délai à tous les manquements en matière de sécurité décelés, notamment en installant l’EGPWS, et à communiquer les résultats de ces vérifications à la Commission avant que le transporteur puisse reprendre ses opérations dans la Communauté avec les appareils de type IL-62.
Finally, the competent authorities of the Republic of Cuba have committed themselves to verify that all detected safety deficiencies, including the installation of EGPWS, are efficiently addressed by Cubana de Aviación by that date and to transmit the results of such verification to the Commission before this carrier can resume operations with aircraft of type IL-62 into the Community.

Enfin, la Commission ne pouvait exclure qu’un pourcentage égal à seulement 10 % de la partie la plus risquée du prêt puisse se révéler insuffisant pour garantir que le prêteur évalue correctement le degré de solvabilité de l’emprunteur et minimise les risques liés à l’opération.
Last, the Commission could not be certain that a percentage of only 10 % of the most risky part of the loan would be enough to ensure that the lender assessed the creditworthiness of the borrower properly and minimised the risks associated with the transaction.

Enfin, il est prévu un mécanisme simplifié (procédure de comité) pour que, à la demande du pays de destination, la Commission puisse modifier la procédure de contrôle applicable.
A simplified mechanism (committee procedure) is also provided so that the Commission may modify the control procedure applicable at the request of the country of destination.

Dans un souci, enfin, d'assurer une transparence optimale et d'eviter des chevauchements, la Commission propose que, dans le cadre du financement d'une mesure ou d'une action individuelle, une depense ne puisse beneficier, pour une periode determinee, que du concours d'un - 7 - seul Fonds et non de plusieurs a la fois et qu'en outre une action ne puisse ressortir a l'intervention d'un Fonds ou d'autres instruments qu'au titre d'un des objectifs prioritaires.
Lastly, in the interest of optimum transparency and in order to avoid any overlpping, the Commission is proposing that, where an individual measure or operation is being financed, expenditure will be eligible during a specified period for assistance only from one Fund and not from a number of them at a time and that, moreover, an operation may benefit from assistance from a Fund or other instrument in connection with only one of the priority objectives.