Vertaling van "depense ne puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

ventilation des dépenses [ répartition des dépenses | affectation des dépenses | attribution des dépenses | imputation des dépenses ]
apportionment of expenses [ distribution of expenditures | allocation of expenditures | allocation of expenses | allocation of expenditure ]

dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers
ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela implique de mentionner les mesures permanentes comme ayant un effet de +/- X pour l'année (ou les années) de leur introduction, et zéro le reste du temps, de sorte que l'impact global sur le niveau des recettes ou des dépenses ne puisse pas s'annuler.
This implies that simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/- X in the year(s) they are introduced and zero otherwise, i.e. the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out.

Il est donc essentiel d’améliorer les conditions favorisant la croissance, de sorte que les projets d’investissement puissent porter leurs fruits et qu’il puisse être fait une utilisation efficace de l’argent dépensé pour les investissements stratégiques réalisés dans le cadre du présent plan d’investissement - et au-delà.
Improving the conditions for growth is therefore essential to ensure that investment projects can prosper and that money spent on strategic investments under this Plan – and beyond – is put to effective use.

– (PT) Le projet de budget pour 2011 sera le premier depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et son élaboration nécessite une coopération et une coordination accrues entre toutes les personnes impliquées dans les négociations, de telle sorte qu’un accord sur les dépenses totales puisse être dégagé durant la procédure.
– (PT) The draft budget for 2011 will be the first since the entry into force of the Treaty of Lisbon, and in preparing it there needs to be greater cooperation and coordination between all those involved during negotiations so that an agreement on total expenditure during the process can be reached.

48. estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu'il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu'un certain risque d'erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d'un programme de dépenses; souligne qu'il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l'erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;
48. Believes that control systems cannot aim at zero risk in all spending areas, not only because it would be extremely expensive, but also because it is unlikely that zero risk in all spending areas will ever be achieved; accepts that a certain risk of error will always exist when implementing any spending programmes; emphasises that tolerating risk is not the same as tolerating error and reaffirms that the Commission must pursue a zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud;

47. estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu'il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu'un certain risque d'erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d'un programme de dépenses; souligne qu'il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l'erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;
47. Believes that control systems cannot aim at zero risk in all spending areas, not only because it would be extremely expensive, but also because it is unlikely that zero risk in all spending areas will ever be achieved; accepts that a certain risk of error will always exist when implementing any spending programmes; emphasises that tolerating risk is not the same as tolerating error and reaffirms that the Commission must pursue a zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

3. Afin que la suffisance du système de contrôle et de la piste d'audit puisse toujours être prise en considération avant qu'une déclaration des dépenses ne soit présentée à la Commission, l'autorité de gestion veille à ce que l'autorité de paiement soit tenue informée des procédures qu'elle, les organismes intermédiaires et l'organisme de mise en oeuvre appliquent pour:
3. So that the sufficiency of the control systems and the audit trail can always be taken into account before a statement of expenditure is presented to the Commission, the managing authority shall ensure that the paying authority is kept informed of the procedures operated by it, by intermediate bodies and by the implementing body to:

soutient toute mesure visant à l'organisation rationnelle des services de l'institution (et l'accord auquel sont parvenus récemment les autorités luxembourgeoises et le Parlement au sujet du transfert de 99 postes de Luxembourg à Bruxelles va dans ce sens), dès lors qu'elle contribue à une réduction du nombre des missions; fait valoir, en l'occurrence, que tous les services directement concernés par les activités parlementaires (directions générales II et III, interprètes, volant minimal d'huissiers, de chauffeurs, etc.) doivent être installés là où ils exercent leurs propres activités; salue les efforts de limitation des dépenses de fonctionnement du Parlement, dont les dépenses inhérentes aux missions, mais considère que cette limitation ne saurait être d'une ampleur qui puisse nuire à la qualité des travaux de l'institution; demande que l'on étudie les possibilités d'un large recours à la téléconférence par les cadres de Luxembourg et de Bruxelles appelés à collaborer, afin de réduire au maximum le nombre de déplacements et les dépenses afférentes;
Supports every measure aimed at reorganising the services of the institution on a rational basis (such as, for example, the agreement concluded recently between the Luxembourg Government and Parliament on the transfer of 99 posts from Luxembourg to Brussels) which contributes to a reduction in the number of missions; stresses, in this connection, that all the services directly related to Members" activities (DG II, DG III, interpreters, the necessary number of parliamentary ushers, drivers etc.) must be based in the working place where these activities take place; welcomes the attempt to reduce Parliament's operating expenditure, including spending on missions, but considers that the quality of Parliament's work must not thereby be jeopardised; calls for consideration to be given to the widespread use of teleconferencing for cooperation between staff in Luxembourg and Brussels with a view to reducing movements of staff and the corresponding costs as far as possible;

15. estime que le moment est venu d'associer pleinement le Parlement au processus décisionnel afférent aux dépenses agricoles de la sous-rubrique 1a; considère qu'il conviendrait de transférer les dépenses de marché à la procédure de codécision, afin de garantir le respect des principes de la protection des consommateurs et de la qualité alimentaire; invite la Commission à faire les propositions nécessaires, de sorte que la question puisse être soulevée et tranchée lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, en 2004; estime, en outre, qu'il conviendrait d'élargir la sous-rubrique 1b et de revoir la classification des dépenses qui relèvent de la sous-rubrique 1a;
15. Believes that the time has come to involve Parliament fully in decision-making on agricultural expenditure in subheading 1a; considers that market expenditure should be moved under the codecision procedure in order to ensure that the principles of consumer protection and food quality are respected; calls on the Commission to make the necessary proposals so that this issue could be raised and decided at the next Inter-Governmental Conference in 2004; furthermore believes that subheading 1b should be extended and the classification of expenditures in subheading 1a should be reviewed;

3. Afin que la suffisance du système de contrôle et de la piste d'audit puisse toujours être prise en considération avant qu'une déclaration des dépenses ne soit présentée à la Commission, l'autorité de gestion veille à ce que l'autorité de paiement soit tenue informée des procédures qu'elle et les organismes intermédiaires appliquent pour:
3. So that the sufficiency of the control systems and the audit trail can always be taken into account before a statement of expenditure is presented to the Commission, the managing authority shall ensure that the paying authority is kept informed of the procedures operated by the managing authority and by intermediate bodies to: