Traduction de «commission puisqu’elle avait » (Français → Anglais) :

Selon elles, la Commission connaissait de toute façon l'existence des ACAL, puisqu'elle avait interrogé la France à leur propos lors de l'examen de la mesure d'aide à la réduction volontaire de l'activité laitière en Bretagne (aide N 290/2007 — ARVAL).
In any case, according to the French authorities, the Commission knew of the existence of aid for the cessation of dairy production, since it had questioned France about the measure when investigating aid for voluntary dairy production cutbacks in Brittany (aid measure N 290/2007 — ARVAL).

La Commission considère qu'une modification de la pratique administrative ne peut être justifiée par la finalité (internationalisation des entreprises espagnoles) d'une disposition (l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS), puisqu'elle avait déjà été déclarée aide illégale et incompatible avec le marché intérieur dans les première et seconde décisions.
The Commission considers that a change in the administrative practice cannot be justified by the rationale — the internationalisation of Spanish companies — of a provision (Article 12(5) TRLIS), which has been already declared unlawful and incompatible aid with the internal market in the First and Second Decision.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a considéré que cette nouvelle interprétation administrative semblait élargir la portée de la mesure qu'elle avait examinée dans ses première et seconde décisions, puisqu'elle serait désormais applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais aussi à celle résultant de prises de participations indirectes.
In its decision to open the formal procedure the Commission considered that this new administrative interpretation appears to enlarge the scope of the application of the measure which was the subject of the Commission's investigation in the First and Second decision, since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings in foreign companies but also to financial goodwill arising from indirect acquisitions.

La Commission a été consultée d'une manière informelle sur la nécessité de prolonger les projets pilotes et les mesures préparatoires actuellement en place, puisqu'elle avait accepté la poursuite des actions préparatoires intitulées "Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale" et "Définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne – Pour une coordination meilleure et plus efficace", et celle du projet pilote ayant pour titre "Pour la constitution d'une identité régionale commune, la réconciliation des nations et la coopération économique et sociale, y compris une plate-forme paneuropéenne d'expertise et d'excellence dans la macrorégion du Danube".
The Commission was informally consulted on the need to extend the pilot projects and preparatory actions currently in force, having supported the continuation of the preparatory actions entitled “Enhancing regional and local cooperation through the promotion of EU regional policy on a global scale”, and "The definition of governance model for the European Union Danube Region – better and effective coordination", as well as the pilot project entitled “Towards a common regional identity, reconciliation of nations and economic and social cooperation including a Pan-European Expertise and Excellence Platform in the Danube macro-region”.

La Commission conclut par conséquent que TV2 avait les prix les plus élevés sur le marché danois pendant la période étudiée puisqu’elle a pu les fixer à un niveau de 15 % à 40 % supérieur à ceux de ses concurrents, selon la taille du groupe cible.
The Commission therefore concludes that TV2 had the highest price on the Danish market during the period under investigation, being able to price its product 15-40 % higher than its competitors depending on the reach in the relevant target group.

Cette situation n’est pas nouvelle pour la Commission puisqu’elle avait déjà «soutenu» les pourparlers entre la France et les États-Unis sur une question similaire.
This situation is not new to the Commission, as it has already 'supported' talks between France and the United States on a similar matter.

Cette situation n'est pas nouvelle pour la Commission puisqu'elle avait déjà "soutenu" les pourparlers entre la France et les États-Unis sur une question similaire.
This situation is not new to the Commission, as it has already 'supported' talks between France and the United States on a similar matter.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'agriculture et du développement rural salue elle aussi, fondamentalement, la proposition de la Commission puisqu'elle fait suite à la promesse que la Commission avait faite au Parlement.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the Committee on Agriculture and Rural Development also welcomes in principle the Commission proposal, which is in line with the promise made by the Commission to Parliament.

Elles signalent que toutes ces lois constituant des aides existantes, elles n'ont pas été notifiées à la Commission puisqu'il n'y avait pas lieu de le faire.
The two Regional Laws had not been notified to the Commission, since they constituted existing aid for which there was no such requirement.

La Commission lui a répondu par deux lettres, du 22 octobre et du 13 novembre 1996, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de prendre de telles mesures, puisqu'elle n'était pas encore en position de déterminer s'il y avait ou non aide d'État.
The Commission replied to the complainant by two letters of 22 October and 13 November 1996, setting that it did not intend to take interim measures since it was not yet in a position to establish whether State aid was involved.