Traduction de «commission puisqu'elle estime » (Français → Anglais) :

une autorité compétente concernée informe la Commission qu’elle estime qu’une organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions prévues à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 995/2010 ou ne réunit plus les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 995/2010 conformément aux articles 5 à 8 du présent règlement.
a competent authority concerned informs the Commission that it has determined that a monitoring organisation no longer fulfils the functions laid down in Article 8(1) of Regulation (EU) No 995/2010 or no longer complies with the requirements laid down in Article 8(2) of Regulation (EU) No 995/2010 as specified in Articles 5 to 8 of this Regulation.

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

3. La Commission, lorsqu'elle estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, publie un avis à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne
3. The Commission shall, when it is satisfied that the conditions referred to in paragraph 2 have been fulfilled, publish a notice to that effect in the Official Journal of the European Union

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

4. Toute autorité de régulation peut informer la Commission si elle estime qu’une décision prise par une autorité de régulation n’est pas conforme aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1775/2005, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.
4. Any regulatory authority may inform the Commission where it considers that a decision taken by a regulatory authority does not comply with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1775/2005 within two months from the date of that decision.

28. partage l'avis de la Commission quand elle estime tout à fait indésirables les procédures complexes et longues que l'Union européenne suit pour transposer dans la législation communautaire les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche, mais estime qu'une bonne part de la complexité de cette transposition tient aux démarches administratives excessives exigées au sein même de la Commission et rejette dès lors catégoriquement toute procédure de simplification qui se ferait au détriment des compétences d'intervention du Parlement européen dans les procédures législatives;
28. Agrees with the Commission that the complex and lengthy procedures applied by the European Union in order to transpose the provisions adopted by Regional Fisheries Organisations into Community legislation are completely undesirable, but takes the view that most of the complexity in transposition stems from excessive bureaucracy within the Commission itself and therefore categorically rejects the possibility that any simplification process should be carried out at the expense of robbing the European Parliament of its responsibilities as regards intervening in legislative procedures;

La Commission a déclaré qu’il était inutile qu’elle se penche sur la transposition des règles dans la législation du Royaume-Uni, puisqu’elle estime que le pays collabore pleinement aujourd’hui.
The Commission has claimed that it is unnecessary for it to investigate the UK's national implementation since it finds that the UK is compliant today.

La commission des pétitions s'efforce depuis longtemps d'encourager le rôle de gardien du Traité, propre à l'Exécutif communautaire; en effet, en utilisant la Commission pour vérifier l'application du droit communautaire de la part des organes nationaux, elle ne se limite pas à transmettre l'affaire à la Commission, puisqu'elle ne cesse pas de suivre le traitement de la pétition en exerçant une véritable pression quant aux modalités et aux délais par lesquels l'organe Exécutif remplit ses tâches.
The Committee on Petitions has for a long time sought to promote the executive's role as guardian of the Treaty. It does not stop at referring matters to the Commission for verification of the implementation of Community law by the national authorities but continues to follow the progress of the petition and to exert pressure regarding the methods used and time taken by the Executive.

La Commission de radiodiffusion suédoise, par exemple, a déclaré à la Commission qu’elle estime que les chaînes TV3 et Canal 5, qui relèvent de la compétence britannique, relèvent de la compétence suédoise.
For example, the Swedish Broadcasting Commission indicated to the Commission that it considered the channels TV3 and Canal 5, under UK jurisdiction, to fall under Swedish jurisdiction.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la commission de l'agriculture et du développement rural salue elle aussi, fondamentalement, la proposition de la Commission puisqu'elle fait suite à la promesse que la Commission avait faite au Parlement.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the Committee on Agriculture and Rural Development also welcomes in principle the Commission proposal, which is in line with the promise made by the Commission to Parliament.