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Traduction de «était inutile qu’elle » (Français → Anglais) :

À ce moment-là, elle m'a dit qu'elle n'était pas intéressée, mais qu'elle aimerait discuter de la possibilité que la province perçoive toutes les taxes fédérales; elle a dit que ce serait une méthode de perception très efficiente, qu'il était inutile que nos deux paliers de gouvernement s'occupent de la perception des taxes—mais que le Québec voudrait s'en occuper seul.

At that time, she said she was not interested, but she was interested in talking to me about collecting all the federal taxes because she said that's a very efficient way of collecting taxes, that it doesn't serve for both of us to be collecting taxes—but they would like to collect all the taxes.


En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.

With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.


La Commission a déclaré qu’il était inutile qu’elle se penche sur la transposition des règles dans la législation du Royaume-Uni, puisqu’elle estime que le pays collabore pleinement aujourd’hui.

The Commission has claimed that it is unnecessary for it to investigate the UK's national implementation since it finds that the UK is compliant today.


Cependant, le gouvernement lui-même en est venu à comprendre que cette carrière était inutile et elle a été abandonnée.

But the government itself came to realize the quarry was not needed, and it was abandoned.


En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avai ...[+++]

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whet ...[+++]


Tous, à l'exception d'un ambassadeur, se sont accordés à dire que la position commune était inutile car elle ne contribuait ni au progrès des Cubains ni à celui des relations entre l'Union européenne et Cuba.

All of them, apart from one Ambassador, agreed that the common position is useless, because it does not contribute to the progress of the Cubans nor to the progress of relations between the European Union and Cuba.


L’Autorité était en effet préoccupée à l’idée que cette nouvelle forme de support puisse aboutir à un financement inutile en ce sens où l’aide octroyée par Enova à un projet permettait déjà d’atteindre une valeur actuelle nette de zéro, tout en couvrant une juste rémunération du capital, et qu’elle devait donc être suffisante pour permettre le lancement du projet.

The Authority was concerned that such further assistance could result in unnecessary funding, as the projects support by Enova would already lead to a zero net present value, including a fair rate of return, and should thus be sufficient to trigger the project realisation.


Le règlement sur le contrôle des concentrations ne s'opposant pas à l'adoption de telles mesures, il était inutile que la Commission reconnût un 'intérêt légitime' avant qu'elles puissent être mises en oeuvre.

Such activity was not precluded by the Regulation, so it was unnecessary for the Commission to recognize a 'legitimate interest' in respect of them before they could be taken.


La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.

Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.


Par conséquent, il était inutile d'examiner la situation de Pechelbronn, qui était elle-même le plus gros actionnaire du Groupe Saint-Louis.

In view of this, it was unnecessary to consider the position of Pechelbronn, which in turn is the largest shareholder of Groupe Saint- Louis.




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était inutile qu’elle ->

Date index: 2022-11-09
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