Traduction de «commission qu’elle estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale d'estimation [ CFE ]
Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

commission d'estimation
commission of appraisement

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission, si elle estime qu’un employé qui a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 et qui aurait droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu du paragraphe (1), si ce n’étaient les conditions posées par les alinéas (1)b) et c) ou par l’un de ceux-ci, encourra de sérieuses difficultés financières s’il ne touche pas ces prestations, peut décider que cet employé a droit de toucher les prestations d’adaptation si les conditions suivantes sont remplies :
(2) Notwithstanding subsection (1), where the Commission is of the opinion that an employee certified under section 11 who would be qualified under subsection (1) to receive labour adjustment benefits but for the requirements set out in paragraphs (1)(b) and (c) or either paragraph will suffer severe financial hardship unless he receives those benefits, the Commission may determine that the employee is qualified to receive labour adjustment benefits if

EST D'ACCORD avec la Commission quand elle estime qu'il reste improbable que le principe de "l'imposition, dans l'État membre d'origine, des livraisons de biens et des prestations de services", telle que la prévoit l'article 402 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit politiquement réalisable;
CONCURS with the Commission that the principle of “taxation in the Member State of origin of the supply of goods or services”, as envisaged in article 402 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax, remains unlikely to be politically achievable.

28. partage l'avis de la Commission quand elle estime tout à fait indésirables les procédures complexes et longues que l'Union européenne suit pour transposer dans la législation communautaire les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche, mais estime qu'une bonne part de la complexité de cette transposition tient aux démarches administratives excessives exigées au sein même de la Commission et rejette dès lors catégoriquement toute procédure de simplification qui se ferait au détriment des compétences d'intervention du Parlement européen dans les procédures législatives;
28. Agrees with the Commission that the complex and lengthy procedures applied by the European Union in order to transpose the provisions adopted by Regional Fisheries Organisations into Community legislation are completely undesirable, but takes the view that most of the complexity in transposition stems from excessive bureaucracy within the Commission itself and therefore categorically rejects the possibility that any simplification process should be carried out at the expense of robbing the European Parliament of its responsibilities as regards intervening in legislative procedures;

28. partage l'avis de la Commission quand elle estime tout à fait indésirables les procédures complexes et longues que l'Union européenne suit pour transposer dans la législation communautaire les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche, mais estime qu'une bonne part de la complexité de cette transposition tient aux démarches administratives excessives exigées au sein même de la Commission et rejette dès lors catégoriquement toute procédure de simplification qui se ferait au détriment des compétences d'intervention du Parlement européen dans les procédures législatives;
28. Agrees with the Commission that the complex and lengthy procedures applied by the European Union in order to transpose the provisions adopted by RFOs into Community legislation are completely undesirable, but takes the view that most of the complexity in transposition stems from excessive bureaucracy within the Commission itself and therefore categorically rejects the possibility that any simplification process should be carried out at the expense of robbing the European Parliament of its responsibilities as regards intervening in legislative procedures;

44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;
44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;

41. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la Roumanie doit avoir lieu sur la base de ses mérites et de ses performances;
41. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it, and, for that matter, in relation to Bulgaria, whereby the Commission, if it were to consider that there were a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished on merit and on the strength of its performance;

La Cour, dans son ordonnance d'aujourd'hui, rejette la demande de mesures provisoires introduite par la Commission puisqu'elle estime que la Commission n'a pas pu démontrer le préjudice grave et irréparable.
In today's ruling, the Court rejected the Commission's request for interim measures on the grounds that the Commission had been unable to demonstrate serious and irreparable injury.

Si la commission peut prendre la décision, si elle estime que la personne qui est déportée — je suppose qu'elle ne ment pas — ne devrait manifestement pas être déportée en Birmanie.Si la commission peut prendre la décision, même si la personne est peut-être normalement interdite de territoire mais ne peut pas être déportée, cet amendement permettra à la commission de prendre cette décision au lieu que ce soit le ministre qui la prenne?
So if the board can make the decision, if the board feels that in this case this person being deported—assuming he's not lying—obviously shouldn't be deported back to Burma.If the board can make the decision, even though perhaps this person is normally not admissible but cannot be deported, then this amendment will allow the board to make that decision rather than the minister to make that decision?

Lorsqu'elle tiendrait une audience, la Commission disposerait du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'elle estime nécessaires à une enquête et étude complètes; de faire prêter serment; et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'elle estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal.
When conducting a hearing, the Complaints Commission would have the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any documents or other relevant evidence under their control that the Commission considered necessary for the full consideration of the matters before it; administer oaths; and accept any evidence and information that it saw fit, whether admissible in a court of law or not.