Vertaling van "organes nationaux elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organes nationaux
national body

Organes nationaux auxiliaires et consultatifs
national auxiliary and advisory bodies

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Principes directeurs devant régir la création ou le renforcement de comités nationaux de coordination dans le domaine de l'invalidité ou d'organes analogues
Guidelines for the Establishment and Development of National Coordinating Committees on Disability or Similar Bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment une future structure peut-elle s’appuyer sur les organes nationaux et internationaux existant dans le domaine de la migration et de l’asile et les compléter?
How can a future structure build on and complement existing national and international bodies in the field of migration and asylum?

Ils ont invité la Commission à chercher de nouveaux moyens d’harmoniser et de simplifier les règles et les procédures applicables aux mesures concernées et à examiner les relations entre elles, de manière à fournir des orientations et à favoriser la coopération avec les organes nationaux et régionaux associés à leur application.
They called on the Commission to explore further ways of harmonising and simplifying the rules and procedures for the measures concerned and to examine the inter-linkages between them, in order to provide guidance and to foster cooperation with national and regional bodies involved in their implementing.

4. Les États membres informent les personnes concernées que les données les concernant sont susceptibles d'être traitées par des organes nationaux et de l'Union conformément au paragraphe 1 et qu'elles bénéficient, à cet égard, des droits énoncés dans les règles en matière de protection des données figurant dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 respectivement.
4. Member States shall inform the data subjects that their personal data may be processed by national and Union bodies in accordance with paragraph 1 and that in this respect they enjoy the rights set out in the data protection rules of, respectively, Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

2. Le comité d'appel comprend cinq personnes d'une grande honorabilité, qui sont des ressortissants des États membres et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris une expérience en matière de résolution, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque ou d'autres services financiers, et qui ne font pas partie du personnel en poste du CRU, des autorités de résolution ni d'autres institutions, organes, organismes ou agences nationaux ou de l'Union qui participent à l'accomplissement des tâches conférées au CRU par le présent règlement.
2. The Appeal Panel shall be composed of five individuals of high repute, from the Member States and with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including resolution experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the Board, as well as current staff of resolution authorities or other national or Union institutions, bodies, offices and agencies who are involved in performing the tasks conferred on the Board by this Regulation.

31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques, et utilisables pour le ciblage territorial, cette méthode devant être encouragée au titre de la réglementation relative aux Fonds structurels chaque fois qu'elle apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration des ressources des fonds de l'UE;
31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess the social, economic, environmental, demographic and geographical challenges which they face, and that their use for territorial targeting should be encouraged by under the Structural Fund Regulations where this will ensure greater added value and concentration for EU funds;

"Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation, lorsque la quantité saisie le permet, des fausses pièces en euros sont remises, en nombre suffisant, aux organes nationaux compétents, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale, et leurs transferts entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés".
"For the purpose of facilitating the control for authenticity of circulating euro coins and when the quantity seized so permits, an adequate number of counterfeit euro coins (even when these constitute evidence in criminal proceedings) shall be transmitted to the competent national bodies , and the transport thereof amongst the competent national authorities as well as the institutions and bodies of the European Union shall be permitted".

La commission des pétitions s'efforce depuis longtemps d'encourager le rôle de gardien du Traité, propre à l'Exécutif communautaire; en effet, en utilisant la Commission pour vérifier l'application du droit communautaire de la part des organes nationaux, elle ne se limite pas à transmettre l'affaire à la Commission, puisqu'elle ne cesse pas de suivre le traitement de la pétition en exerçant une véritable pression quant aux modalités et aux délais par lesquels l'organe Exécutif remplit ses tâches.
The Committee on Petitions has for a long time sought to promote the executive's role as guardian of the Treaty. It does not stop at referring matters to the Commission for verification of the implementation of Community law by the national authorities but continues to follow the progress of the petition and to exert pressure regarding the methods used and time taken by the Executive.

Elle détermine ses missions et objectifs, la position et le rôle des organes nationaux et des agents nationaux de liaison, chargés d'assurer les contacts entre Europol et les autorités des États membres compétentes en la matière, ainsi que les modalités d'installation du système informatique et les possibilités d'accès au système. Elle définit également les normes de protection juridique régissant l'utilisation des données détenues et transmises par Europol, règle les questions d'ordre institutionnel relatives à la direction d'Europol, fixe les réglementations financières ainsi que celles ayant trait au statut du personnel, et évoque enfin la participation du Parlement européen, la définition des responsabilités ainsi que le contrôle judiciaire des actions menées par Europol.
It lays down Europol's objectives and tasks, the position and tasks of the national units and national liaison officers providing the link between Europol and the relevant authorities in the Member States, the establishment of the computerized information system and access thereto, data protection rules for the use of data held by or to be transmitted by Europol, institutional matters concerning the management of Europol, financial and staff regulations, the involvement of the European Parliament and rules on liability and judicial control of Europol's actions.