Traduction de «commission propose-t-elle désormais » (Français → Anglais) :

Aussi la Commission propose-t-elle d'élargir les tâches confiées à l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.
The Commission, therefore, proposes to extend the tasks currently assigned to the European Observatory on Counterfeiting and Piracy.

Pourquoi la Commission propose-t-elle maintenant la nouvelle initiative rescEU?
Why is the Commission proposing rescEU as a new initiative now?

Comment la Commission propose-t-elle de modifier la méthode de calcul des marges de dumping et quels seront les pays concernés par les nouvelles règles?
What changes has the Commission proposed to the methodology for calculating dumping margins, and what countries will be affected?

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes?
What changes does the Commission propose to the Carcinogens and Mutagens Directive?

La Commission va-t-elle désormais dicter leur politique économique aux États membres?
So is the Commission now dictating national economic policy?

Aussi la Commission propose-t-elle d'établir désormais dans toute l'Union des règles plus claires, plus cohérentes et plus transparentes.
The Commission is now proposing to set clearer, more consistent and transparent rules across the EU.

Aussi la Commission propose-t-elle désormais une solution de marché intérieur, sous la forme d’un règlement de l’UE visant à supprimer les redevances d’itinérance internationale injustifiées.
The Commission is therefore now proposing an ‘internal market’ solution in the form of an EU regulation to eliminate unjustified international roaming charges.

Pourquoi la Commission demandera-t-elle désormais à la Cour de condamner les États membres défaillants à des astreintes et à des sommes forfaitaires?
Why will the Commission in future ask the ECJ to impose both penalty payments and lump sums against non-compliant Member States?