Vertaling van "commission demandera-t-elle désormais " (Frans → Engels) :

En règle générale et lorsque cela est approprié, la Commission demandera l'avis du Conseil de l'Europe et/ou de sa Commission de Venise et elle effectuera son analyse en coordination avec ces instances dans tous les cas où la question est également en cours d’examen et d’analyse auprès d'elles.
The Commission will, as a rule and in appropriate cases, seek the advice of the Council of Europe and/or its Venice Commission, and will coordinate its analysis with them in all cases where the matter is also under their consideration and analysis.

À l'avenir, lorsqu'elle intentera une action contre un État membre devant la Cour de justice de l'UE pour transposition tardive de la législation de l'UE, la Commission demandera systématique à la Cour d'infliger non seulement une astreinte, comme c'est actuellement le cas, mais également une somme forfaitaire.
In the future, when bringing a Member State before the Court of Justice of the EU for late transposition of EU legislation, the Commission will systematically request the Court to impose not only a periodic penalty payment, as is currently the case, but a lump sum as well.

Par ailleurs, pour permettre aux travaux d'évaluation scientifique de démarrer, la Commission demandera ce jour à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de commencer à examiner les substances pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être considérées comme des perturbateurs endocriniens, afin que les choses aillent plus vite une fois que les critères seront en vigueur.
In addition, in order to allow the further scientific assessment work to start, the Commission will ask today the European Food Safety Authority (ESFA) and the European Chemicals Agency (ECHA) to start already looking at individual substances - for which indications exist that they could be endocrine disruptors - to accelerate the process once the criteria are in force.

En outre, la Commission demandera à l’OCDE d’approuver les formulaires électroniques qu’elle a récemment mis au point pour l’échange d’informations sur demande, l’échange spontané d’informations et le retour d’informations dans le domaine de la fiscalité directe, et elle poursuivra sa coopération avec l’OCDE en ce qui concerne les formulaires électroniques élaborés dans le contexte du recouvrement des créances.
Moreover, the Commission will ask the OECD to endorse its recently developed e-Forms for exchange of information on request, spontaneous exchange of information and feedback in the field of direct taxation, and will continue its cooperation with the OECD with regard to the e-Forms developed in the context of the recovery of claims.

25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires.
25. Consequently, before transmitting information covered by professional secrecy to a national court, the Commission will remind the court of its obligation under Community law to uphold the rights which Article 287 EC confers on natural and legal persons and it will ask the court whether it can and will guarantee protection of confidential information and business secrets.

Aussi la Commission a-t-elle défini des objectifs pour l’avenir ainsi qu’un plan visant à établir une liste d’actions de mise en œuvre et un échéancier concernant ce que l’on qualifie désormais d’«initiative en matière d’informatisation des douanes», qui devront être approuvés et respectés par l’ensemble des parties intéressées.
Consequently, the Commission has drafted a vision statement and plan designed to establish a list of actions for implementation and a timetable for what is now called the "electronic customs initiative", to be agreed upon and adhered to by all of the parties involved.

Conformément à l'article 3 6, lorsqu'elle parviendra, sur la base des tests, à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demandera à l'Etat membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin immédiatement aux mesures en question.
In accordance with Article 3(6), if it comes to the conclusion on the basis of the tests that the measure is incompatible with Community law, the Commission will ask the Member State concerned to refrain from taking the proposed measures or urgently to put an end to them.

considérant que, sur la base des informations relatives aux performances des organismes agissant pour le compte des États membres que ces derniers fournissent conformément aux dispositions de l'article 11, la Commission décide si elle demandera aux États membres de retirer l'agrément des organismes qui ne satisfont plus à l'ensemble des critères minimaux communs, conformément à la procédure définie à l'article 13;
Whereas on the basis of the information provided in accordance with Article 11 by the Member States about the performance of the organizations working on their behalf, the Commission will decide whether it will request Member States to withdraw the recognition of recognized organizations which no longer fulfil the set of common minimum criteria, acting in accordance with the procedure of Article 13;