Traduction de «commission pourrait émettre » (Français → Anglais) :

Cette conclusion ne préjuge pas de l’avis que la Commission pourrait émettre sur la compatibilité des mesures en cause avec les règles relatives aux marchés publics.
This conclusion does not prejudice the position the Commission might take on the compatibility of the relevant measures with public procurement rules.

En cas d'échec de cette procédure, ou si une autorité de contrôle refuse de se conformer à l'avis dudit comité, la Commission pourrait, afin d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement, émettre un avis ou, le cas échéant, adopter une décision lorsqu'elle nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une application non cohérente de celui‑ci.
Should this procedure fail, or if a supervisory authority refuses to comply with the opinion, the Commission might, in order to ensure correct and consistent application of this Regulation, may issue an opinion or, where necessary, adopt a decision, where it has serious doubts as to whether the draft measure would ensure the correct application of this Regulation or would otherwise result in its inconsistent application.

La Commission doit donc pouvoir demander au BERT d'assister l'autorité de régulation nationale concernée dans ses tâches, notamment d'émettre un avis comprenant un projet de mesure, l'analyse du marché pertinent et les obligations appropriées que la Commission pourrait ensuite imposer.
The Commission should therefore be able to ask BERT to assist in the tasks of the national regulatory authority concerned, in particular to issue an opinion including a draft measure, the analysis of the relevant market and the appropriate obligations that the Commission could then impose.

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes les nouvelles mesures qu'elle soutient actuellement afin de contribuer à la lutte contre l'importation illégale de drogues dans l'Union européenne, et pourrait-elle présenter succinctement les éventuelles nouvelles initiatives qu'elle appuie pour contribuer à la saisie des avoirs des criminels dans l'Union à 27?
Can the European Commission make a statement outlining the new measures it is supporting at present so as to help combat the illegal importation of drugs into the European Union, and can the European Commission outline any new initiatives that it is supporting to help confiscate the assets of criminals within the EU27 zone?

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes la situation actuelle en ce qui concerne la candidature de la Croatie à l'adhésion à l'Union européenne?
Can the European Commission give a statement outlining the state of play with regard to Croatia's application to accede into the European Union?

De plus, il est important que l'État membre puisse émettre un avis sur les mesures éventuelles que la Commission pourrait être amenée à prendre à l'égard de l'État tiers concerné.
It is also important for the Member State to be able to deliver an opinion on any measures against the third country that the Commission might see fit to take.

La Commission pourrait-elle examiner la possibilité d'imposer aux compagnies l'obligation d'émettre tous les types possibles de billets aller simple sans exception, pour des vols à l'intérieur de l'Union européenne, à la moitié du prix du billet aller-retour correspondant, fût-ce moyennant un petit supplément, de manière à amener les compagnies à coopérer à la fois dans leur propre intérêt et dans l'intérêt du citoyen?
Could the Commission look at the possibility of making it compulsory to issue single tickets, for flights within the European Union, at half the price of the corresponding return ticket, or with a small surcharge, thus encouraging the airlines to cooperate with each other, both to their benefit and in the interests of the people?

Cela risque de mettre sérieusement à mal le fonctionnement et l'efficacité de la Convention d'arbitrage étant donné que la durée totale des procédures engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage pourrait être égale à : (i) la durée des procédures administratives/judiciaires internes sanctionnées in fine par une décision de justice définitive; (ii) plus deux ans; (iii) plus les six mois dont dispose la commission consultative pour émettre un avis.
This might create a significant drawback to the operation and effectiveness of the Arbitration Convention since it can make the total duration of the Arbitration Convention proceedings equal to: (i) the duration of the domestic administrative/judicial proceedings ending with a final judicial judgement; (ii) plus two years; (iii) plus the six months available to the advisory commission to deliver its opinion.

La Commission pourrait aussi émettre des recommandations dans ce domaine;
The Commission may also issue recommendations in this field;