Traduction de «présent règlement émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Lorsqu’il paraît à la Banque qu’un certificat provisoire a été endommagé, défiguré, mutilé, détruit, perdu ou volé, elle peut émettre une obligation aux mêmes conditions que celles auxquelles, si le certificat était une obligation au porteur munie de coupons, elle pourrait, en vertu du présent règlement, émettre une nouvelle obligation.
35. Where it appears to the Bank that an interim certificate has been damaged, defaced, mutilated, destroyed, lost or stolen, the Bank may issue a bond on like conditions to those in which, if the certificate were a coupon bond payable to bearer, the Bank might under these Regulations issue a new bond.

En vue de la réalisation des principaux objectifs du présent règlement et pour garantir des procédures rapides de prise de décision et réduire les délais de développement des normes, il devrait être fait usage, dans la mesure du possible, des mesures procédurales prévues par le règlement (UE) no 182/2011, qui permettent au président du comité compétent de fixer un délai dans lequel le comité devra émettre son avis, en fonction de l'urgence de la question.
In order to achieve the main objectives of this Regulation and to facilitate speedy decision-making procedures as well as reducing the overall development time for standards, use should be made as far as possible of the procedural measures provided for in Regulation (EU) No 182/2011, which enables the chair of the relevant committee to lay down a time limit within which the committee should deliver its opinion, according to the urgency of the matter.

En cas d'échec de cette procédure, ou si une autorité de contrôle refuse de se conformer à l'avis dudit comité, la Commission pourrait, afin d'assurer l'application correcte et cohérente du présent règlement, émettre un avis ou, le cas échéant, adopter une décision lorsqu'elle nourrit des doutes sérieux quant à savoir si le projet de mesure permet de garantir la bonne application du présent règlement ou s'il est susceptible, au contraire, d'aboutir à une application non cohérente de celui‑ci.
Should this procedure fail, or if a supervisory authority refuses to comply with the opinion, the Commission might, in order to ensure correct and consistent application of this Regulation, may issue an opinion or, where necessary, adopt a decision, where it has serious doubts as to whether the draft measure would ensure the correct application of this Regulation or would otherwise result in its inconsistent application.

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

(2) La Banque accomplira, conformément au présent règlement, les immatriculations, radiations d’immatriculation et inscriptions de transferts d’obligations qui seront éventuellement requis et pourra, sous réserve des modalités de l’émission, émettre toutes obligations qu’il y aura lieu à ces fins ou pour donner suite aux termes d’obligations en circulation ou du présent règlement.
(2) The Bank shall, in accordance with these Regulations, register bonds, discharge the registration of bonds and give effect to transfers of bonds as may be required from time to time and may, subject to the terms upon which the bonds are issued, issue such bonds as may be required for these purposes or to give effect to the terms of outstanding bonds or these Regulations.

(2) Si un contributeur ou une personne à qui une prestation devient payable en vertu du présent règlement est disparue dans des circonstances telles que, de l’avis du ministre, il y a lieu, hors de tout doute raisonnable, de présumer son décès, le ministre peut émettre un certificat déclarant le présumé décès de ladite personne et indiquant la date à laquelle le présumé décès a eu lieu, et dès l’émission du certificat ladite personne est, pour toutes les fins du présent règlement, censée être décédée à la date indiquée dans le certificat.
(2) Where a contributor or a person to whom any benefit has become payable under these Regulations, has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister may issue a certificate declaring that such person is presumed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and upon the issue of the certificate such person shall be deemed, for all purposes of these Regulations, to have died on the date so stated in the certificate.

1. Pour fournir les informations et émettre les billets visés par le présent règlement, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets utilisent le système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires, qui doit être établi selon les procédures visées au présent article.
1. In order to provide the information and to issue tickets referred to in this Regulation, railway undertakings and ticket vendors shall make use of CIRSRT, to be established by the procedures referred to in this Article.

1. La déclaration d’assurance visée à l’article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005 est établie en temps opportun pour que l’organisme de certification puisse émettre l’avis visé à l’article 5, paragraphe 4, second alinéa, point b), du présent règlement.
1. The statement of assurance referred to in Article 8(1)(c)(iii) of Regulation (EC) No 1290/2005 shall be drawn up in due time for the certification body to issue the opinion referred to in point (b) of the second subparagraph of Article 5(4) of this Regulation.

Depuis mon arrivée, je me suis présenté devant divers comités parlementaires pour émettre les constats de mon premier rapport annuel et exposer ma vision, entre autres choses sur les Jeux olympiques de 2010, le déménagement des administrations centrales, les règlements de la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, l'examen du mandat de Radio-Canada, l'approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes, et les modifications suggérées au Code criminel afin de garantir les droits linguistiques des accusés.
Since I became commissioner, I've appeared before various parliamentary committees to explain my first annual report as well as my perspective on such issues as the 2010 Olympic Games, the relocation of head offices, the regulations of the Official Languages Act, the Air Canada Public Participation Act, the mandate of the CBC, the functional approach adopted by the Canadian Forces, and the suggested modifications to the Criminal Code to guarantee the language rights of the accused.

Pour une période transitoire de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est possible d'émettre des certificats de contrôle correspondant aux modèles des annexes I et II du règlement (CE) n° 1788/2001, tels que non encore modifiés par le présent règlement.
For a transitional period of six months from the entry into application of this Regulation, it shall be allowed to issue certificates of inspection which correspond to the models of Annex I and II to Regulation (EC) No 1788/2001, not yet amended by the present Regulation.