Traduction de «commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles » (Français → Anglais) :

Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?
What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?

L’analyse d’impact permet à la Commission d’éviter une charge réglementaire inutile.
Through the impact assessment process, the Commission aims to avoid unnecessary regulatory burden.

Que compte faire la Commission pour réduire les charges réglementaires inutiles?
What will the Commission do to reduce undue regulatory burdens?

Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission poursuivra la mise en œuvre d'un programme ambitieux visant à détecter et à éliminer les contraintes réglementaires inutiles.
As part of its better regulation agenda the Commission will continue to pursue an ambitious programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints.

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;
6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;

124. invite la Commission à élaborer une méthode de mesure de la compétitivité de l'Union et de ses principaux concurrents basée, par exemple, sur les politiques budgétaires, la recherche-développement, l'exportation de technologies, le nombre de chercheurs et de travailleurs hautement qualifiés, l'innovation, les prix de l'énergie dans le secteur industriel, les politiques environnementales et énergétiques, les niveaux de salaire et de productivité, les infrastructures, les contraintes réglementaires inutiles et d'autres facteurs pertinents; souligne la nécessité d'intégrer les coûts externes du changement climatique dans cette nouvelle méthodologie, notamment la hausse éventuelle des charges financières liées à la couverture des risques du fait du changement climatique;
124. Invites the Commission to elaborate on a way of measuring the competitiveness of the EU and its main competitors, which could, for example, be based on fiscal policies, RD, technology exports, the number of researchers and highly skilled workers, innovation, industrial energy prices, environmental and energy policies, wage and productivity levels, infrastructure, unnecessary regulatory burdens and other relevant factors; stresses the need to factor the external costs of climate change into this new methodology. including possible rises in expenditure on insuring against risks arising from climate change;

126. invite la Commission à élaborer une méthode de mesure de la compétitivité de l'Union et de ses principaux concurrents basée, par exemple, sur les politiques budgétaires, la recherche-développement, l'exportation de technologies, le nombre de chercheurs et de travailleurs hautement qualifiés, l'innovation, les prix de l'énergie dans le secteur industriel, les politiques environnementales et énergétiques, les niveaux de salaire et de productivité, les infrastructures, les contraintes réglementaires inutiles et d'autres facteurs pertinents; souligne la nécessité d'intégrer les coûts externes du changement climatique dans cette nouvelle méthodologie, notamment la hausse éventuelle des charges financières liées à la couverture des risques du fait du changement climatique;
126. Invites the Commission to elaborate on a way of measuring the competitiveness of the EU and its main competitors, which could, for example, be based on fiscal policies, RD, technology exports, the number of researchers and highly skilled workers, innovation, industrial energy prices, environmental and energy policies, wage and productivity levels, infrastructure, unnecessary regulatory burdens and other relevant factors; stresses the need to factor the external costs of climate change into this new methodology, including possible rises in expenditure on insuring against risks arising from climate change;

En effet, il est nécessaire de supprimer les obstacles au financement de l’économie, de renforcer la proportionnalité du cadre réglementaire pour mieux concilier stabilité financière et objectifs de croissance, de réduire les charges réglementaires inutiles et de remédier aux risques qui subsistent dans le système financier.
These refer to the need to address impediments to the flow of finance to the economy, to enhance the proportionality in the regulatory framework to better balance financial stability and growth objectives, to reduce unnecessary regulatory burdens and address the remaining risks in the financial system.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du "Small Business Act"; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des "tests PME" à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;