Vertaling van "différentes réglementations tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

l'exclusion des trajets de retour dans les différentes relations de transport enlèverait tout effet utile au mécanisme des tarifs à fourchettes
the exclusion of return journeys on the different transport routes would negate the purpose of the bracket tariffs

action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)
stock / stocks

Règlements régissant la restitution des droits sur des marchandises différentes de celles commandées
Regulations re refund of duty on goods found not to be the goods ordered

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;
6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;

Le point de vue que l'on vous a répété maintes fois sur les différentes catégories de réglementation, et organismes de réglementation distincts, la réglementation appropriée, et non pas l'absence de réglementation, tout cela est le résultat d'un consensus.
The perspective you've been hearing over and over again about separate regulatory categories, a separate regulatory body, appropriate regulation, not no regulation, is very much a consensus position.

Le contrôle d'efficacité tiendra compte de toutes les autres réglementations de l'UE applicables aux services en plus de la directive «Services», et permettra d'analyser comment ces différentes réglementations interagissent.
The "performance check" will take account of all other EU rules applying to services beyond the Services Directive and will assess how these different EU rules interact.

Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes juridiques ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système juridique déterminé par les règles en vigueur dans celui-ci.
In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons concerning matters governed by this Regulation, any reference to the law of such a State shall be construed as a reference to the legal system determined by the rules in force in that State.

Pour un État qui a deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à différentes catégories de personnes et ayant trait aux questions régies par le présent règlement, toute référence à la loi d'un tel État est interprétée comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans celui-ci.
In relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules applicable to different categories of persons concerning matters governed by this Regulation, any reference to the law of such a State shall be construed as a reference to the legal system determined by the rules in force in that State.

Cela concerne tout d’abord ses observations sur l’application des différentes réglementations dans les pays bénéficiaires, ensuite toutes les sanctions en application de l’article 16 et, troisièmement, une révision à mi-parcours de l’efficacité des règles du SPG+.
This relates to, firstly, its observations on the implementation of the various regulations in the beneficiary countries, secondly, any sanctions pursuant to Article 16 and, thirdly, a mid-term review of the effectiveness of the GSP+ rules.

Les différentes positions prises par les constructeurs d'automobiles, les concessionnaires, les fabricants et distributeurs de pièces, les revendeurs et réparateurs indépendants, des associations de consommateurs, ont amené la Commission à modifier par décision du 26 avril (voir information à la presse IP/95/420) le projet initial de règlement tout en maintenant ses lignes directrices.
The different submissions by car manufacturers, dealers, manufacturers and distributors of spare parts, resellers and independent repairers and consumer associations have led the Commission in the decision of 26 April (see Press Release IP/95/420) to modify the initial proposal for the Regulation without altering the basic approach.

Il avait été remplacé par un autre règlement, le règlement n 5, faisant partie d'une série de règlements tout à fait différente.
The regulation had been replaced by another regulation—regulation number 5 in a different set of regulations.

Tout cela est pris en considération quand on discute des différentes parties du code ou des différentes réglementations.
All of this is taken into account when we discuss the different parts of the code or the different regulations.