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Vertaling van "commission pour calculer le dumping étaient insuffisantes " (Frans → Engels) :

Troisièmement, il a affirmé que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés, selon les conclusions provisoires de la Commission dans l'enquête antidumping concernant les importations d'articles en fonte en provenance de Chine . Du fait de cette distorsion alléguée, les valeurs normales utilisées dans le calcul du dumping auraient été gonflées.

Third, it alleged that iron ore prices in India were distorted, according to the Commission's provisional findings in the anti-dumping investigation concerning castings from China . As a result of this alleged distortion, the normal values used in the dumping calculation were claimed to be inflated.


À un stade extrêmement tardif de l'enquête, un producteur-exportateur chinois a sollicité une deuxième audition avec le conseiller-auditeur, arguant d'une atteinte à ses droits en matière de défense, car il considérait ne pas avoir reçu suffisamment d'explications sur la méthode suivie par la Commission pour déterminer le dumping, et plus particulièrement pour définir les coefficients et les appliquer au ...[+++]

At a very late stage of the investigation, a Chinese exporting producer requested a second hearing with the Hearing Officer as it claimed its rights of defence were breached as it believed that it had not received sufficient explanation of the methodology followed by the Commission for its dumping determination, more specifically how coefficients were established and applied to establish normal values.


La Commission a évalué le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil et a constaté, en particulier, que le champ d'application était trop large du point de vue de la flotte concernée, que les instructions étaient insuffisantes en ce qui concerne le contrôle dans les ports désignés et les programmes d'échantillonnage et que la qualité des notifications des États membres relatives aux niveaux de l'effort de pêche était trop variable.

The Commission evaluated Council Regulation (EC) No 2347/2002 and found, in particular, that the scope of the fleet concerned was too large, that there was a lack of guidance on control in designated ports and on sampling programmes, and that the quality of Member States' reporting of effort levels was too variable.


La surveillance du marché assurée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d’accès à l’infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur de l’électricité, qui fonctionne bien, et soit ouvert et efficace.

Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, open and efficient internal market in electricity.


(9) La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur étaient insuffisantes pour assurer un véritable marché intérieur, qui fonctionne bien, et qui soit efficace et ouvert .

(9) Market monitoring undertaken over recent years by the national regulatory authorities and by the Commission has shown that current transparency requirements and rules on access to infrastructure are not sufficient to secure a genuine, well-functioning, efficient and open internal market .


Malheureusement, après avoir analysé le rapport durant deux jours seulement, la Russie a estimé que les informations reçues étaient insuffisantes; elle entend proposer à la Commission européenne d’effectuer une nouvelle inspection auprès des producteurs de viande polonais.

However, after considering the matter for no more than two days, Russia deemed the information provided to be insufficient and is now proposing to the Commission that a further inspection of Polish meat processing plants be carried out.


9. déplore que la Cour des comptes ait découvert que dans certains cas les raisons avancées par la Commission pour justifier l'octroi d'un appui budgétaire à des pays dotés de systèmes de gestion médiocres des finances publiques étaient insuffisantes et que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou étaient souvent soumis à une interprétation trop large et subjective;

9. Is concerned by the findings of the Court of Auditors that, in some cases, the Commission's reasons for granting budget support to countries with poor public financial management systems were insufficient, and that Articles 61(2) and 67 of the Cotonou Partnership Agreement were often given a broad and subjective interpretation;


Question 15 : La Commission devrait-elle redéfinir son approche des « coûts de démarrage » pour le calcul du dumping dans les enquêtes antidumping afin d'accorder aux exportateurs une « période de grâce » plus longue dans des situations de démarrage?

Question 15: Should the Commission refine the approach on "start-up costs" for dumping calculations in Anti-Dumping investigations in order to give a longer "grace period" to exporters in start-up situations?


Ne convient-il pas également qu’il est extraordinaire que la Cour puisse prétendre que les preuves avancées par la Commission étaient insuffisantes pour lui permettre de rendre un arrêt concernant l’imposition d’amendes?

Also, would he not agree that it is extraordinary that the Court can claim that insufficient evidence was provided by the Commission to enable it to make a decision in relation to the imposition of fines?


Cependant, Madame la Commissaire, la commission a estimé que votre attitude vis-à-vis du Parlement européen n'a pas non plus été adéquate étant donné que les informations que vous nous avez transmises étaient insuffisantes et, dans certains cas, erronées.

But, Commissioner, the Commission also considered that their behaviour towards the European Parliament was unsatisfactory, since the information we were provided with was insufficient and, in some cases, wrong.


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