Vertaling van "commission permettait également " (Frans → Engels) :

Du point de vue des entreprises européennes, la compétence exclusive de la Commission permettait également de s'adresser à un guichet unique, système considéré comme essentiel pour pouvoir maintenir à un niveau raisonnable les coûts réglementaires liés aux opérations transfrontalières.
From the viewpoint of the European business community, the Commission's exclusive jurisdiction also provided a one-stop shop principle, which was widely regarded as an essential part of keeping the regulatory costs associated with cross-border transactions at a reasonable level.

La Commission a également constaté que le taux d’intérêt correspondait au taux du marché et que la garantie permettait bel et bien de couvrir les risques de crédit.
The Commission also found that the interest rate of the loan corresponded to a market rate and that the level of collateral covered well the credit risks.

La Commission a également considéré que la LCSP permettait aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché, en violation de l'article 31 de la directive 2004/18/CE.
The Commission also considered that the LCSP allowed for the possibility of the contracting authority to resort to the use of negotiated procedures without publication in violation of Article 31 of Directive 2008/14/EC.

La Commission a également soutenu que l'article 165 permettait l'intégration du sport dans les programmes européens de financement existants, comme cela était déjà prévu dans le Livre blanc sur le sport (2007).
The Commission has also argued that Article 165 allows for the mainstreaming of sport into existing EU funding programmes, as provided for already in the White Paper on Sport (2007).

La Cour des comptes a également indiqué que la Commission disposait des structures nécessaires à la réglementation intelligente et que le comité d’analyses d’impact permettait clairement d’améliorer la qualité de nos analyses d’impact.
The Court of Auditors also found that the Commission has in place the structures needed for smart regulation and that the Impact Assessment Board clearly helps to raise the quality of our impact assessments.

- (NL) Messieurs les Représentants du Conseil et de la Commission, M. Haarder s'est exprimé très clairement sur la nécessaire protection des communications et a également déclaré que la technologie permettait une interception à grande échelle de celles-ci.
– (NL) Council and Commissioner, Mr Haarder spoke very clearly about the need for protecting communications and also stated that technology allows the communications to be tapped on a large scale.

Le règlement du Conseil de 1991 qui permettait à la Commission d’adopter un règlement d’exemption par catégorie autorisait également l’inclusion de deux autres domaines, mais la Commission a décidé de ne pas les inclure à cause du manque d’expérience dans les domaines concernés, à savoir le règlement de sinistres et les registres de risques aggravés.
The Council Regulation of 1991 enabling the Commission to adopt an insurance block exemption regulation also authorised the inclusion of two further areas which the Commission, however, decided not to include in its regulation for lack of experience in those areas, namely agreements on claims settlement and agreements on registers of aggravated risk.

Je pense que cela a été fait aussi un peu à la course, parce que c'est uniquement en commission parlementaire que l'opposition officielle a soulevé que, en allongeant les peines, on permettait également aux jeunes de pouvoir choisir l'option d'un procès devant juge et jury.
I also think it was done in a bit of a rush because it was only in a parliamentary committee that the official opposition pointed out that, with longer sentences, the young person would then acquire the choice of proceeding to trial by judge and jury.