Vertaling van "uniquement en commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

route à sens unique | voie à sens unique | sens unique | route sens unique
one-way road | one way road | one way street | one-way street

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

circulation en sens unique | en sens unique | sens unique
one-way traffic | one-way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consultez le tableau d’affichage du marché unique. La Commission suivra les performances du marché unique et fera régulièrement rapport sur les priorités définies aux Conseils européens de printemps.
The Single Market Scoreboard : The Commission will monitor the single market's performance and report regularly on priorities to the Spring European Council.

Pour faire progresser le marché unique, la Commission s’est engagée à utiliser une combinaison d’outils «plus adaptée», soit des instruments simples et tenant pleinement compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des différentes traditions nationales.
In carrying forward the single market, the Commission is committed to using a "smarter" mix of tools - instruments that are simple and take subsidiarity, proportionality and different national traditions fully into account.

Mettant en œuvre ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce en ligne en luttant contre le blocage géographique, en rendant la livraison transfrontière de colis plus abordable et plus efficace et en favorisant la confiance des clients grâce à une meilleure protection et une meilleure application.
Delivering on its Digital Single Market and Single Market strategies, the European Commission has presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking, making cross-border parcel delivery more affordable and efficient and promoting customer trust through better protection and enforcement.

Mettant en œuvre ses stratégies relatives au marché unique numérique et au marché unique, la Commission européenne a présenté un plan dont les trois volets visent à dynamiser le commerce électronique: lutter contre le blocage géographique; rendre la livraison transfrontière de colis plus abordable et efficace; et développer la confiance de la clientèle en renforçant la protection des consommateurs et le contrôle de l'application de la réglementation.
Delivering on its Digital Single Market and Single Market strategies, the European Commission has presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking, making cross-border parcel delivery more affordable and efficient and promoting customer trust through better protection and enforcement.

(3) Lorsque la rétribution de l’assuré se compose uniquement de commissions ou d’un salaire assorti de commissions versées à intervalles irréguliers, la rémunération assurable versée au cours de la période d’emploi ou les 52 dernières semaines, selon la période la plus courte, est répartie proportionnellement sur cette période, compte non tenu des semaines pour lesquelles l’assuré est en congé sans solde pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 12(3) de la Loi.
(3) Where the remuneration of an insured person consists solely of commissions or of salary and irregularly paid commissions, the person's insurable earnings paid in the period of employment or in the last 52 weeks, whichever is shorter, shall be allocated proportionately over the shorter of the period of employment and the last 52 weeks, as applicable, excluding weeks for which the insured person is on unpaid leave of absence from employment for one of the reasons referred to in subsection 12(3) of the Act.

Parce qu'elle constitue un guichet de vente unique, la Commission canadienne du blé adopte aussi une approche unique par rapport à l'expansion des marchés.
Single desk selling also enables the Canadian Wheat Board to take a unique approach to market development.

Option 2 - LE COMPTOIR UNIQUE: La Commission canadienne du blé devrait demeurer l'unique comptoir de vente de ____, l'exception actuelle relative aux ventes intérieures de grains de provende étant maintenue.
Option 2 - SINGLE DESK OPTION: The Canadian Wheat Board should remain the single desk seller of all ____, with the continuing exception of feed grain sold domestically.

Face aux défaillances du marché unique, la Commission européenne a procédé au réexamen de celui-ci et propose de nouvelles mesures afin que les règles communautaires soient mieux appliquées.
In the light of the shortcomings of the single market, the European Commission carried out the Single Market Review and suggests new measures to ensure that the Community rules are better applied.

TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.
VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.

Cette résolution demande des modifications à l'article 93 pour relever le Québec de l'obligation d'avoir uniquement des commissions scolaires confessionnelles et de passer à des commissions scolaires linguistiques.
This resolution asks that section 93 be amended, so as to free Quebec of the obligation to have only denominational school boards, and allow the province to switch to linguistic school boards.