Traduction de «commission observe que celle-ci évoque simplement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la lettre du Comité de stabilité financière, la Commission observe que celle-ci évoque simplement l'augmentation de la couverture du régime de garantie des dépôts et l'introduction du régime de garantie des produits d'assurance «branche 21».
As regards the letter of the Financial Stability Board, the Commission observes that it merely discusses the increased coverage of the deposit guarantee scheme and the introduction of the guarantee scheme of ‘branch 21’ insurance products.

Nous tenons simplement à rappeler à cette Chambre que le Bloc québécois a endossé l'essentiel des recommandations de la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones, soit la Commission Erasmus-Dussault. Celle-ci énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basée sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme étant un ordre de gouvernement ayant la compétence sur les questions concernant le bon gouvernement et le bien-être de leur peuple.
We would simply remind the House that the Bloc Quebecois supported the main recommendations of the Erasmus-Dussault commission, the Royal Commission on Aboriginal Peoples, which proposed an approach to the concept of self-government based on recognizing aboriginal governments as having jurisdiction over how their people were governed and their well-being.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je précise que le Canada et les États-Unis ont réaffirmé leur engagement, tel qu'énoncé dans une entente commerciale internationale, de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour remplir les obligations prévues dans l'entente, y compris l'observation de celles-ci par les gouvernements des provinces et des États.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, more specifically Canada and the United States reaffirmed their commitment as contained in the international trade agreement to ensure that all necessary measures were taken to meet the obligations contained in the agreement, including their observance by state and provincial governments.

S'agissant de savoir si les mesures mises en œuvre par le passé ont conféré à ENVC un avantage sélectif indu, la Commission observe que d'après le Portugal, ce n'est pas le cas pour la plupart des mesures, celles-ci étant selon lui conformes au principe de l'opérateur en économie de marché.
As regards whether the past measures provided ENVC with an undue selective advantage, the Commission observes that Portugal considers that this is not the case for most of the past measures since they would be in line with the MEO principle.

125 (1) Le commissaire peut, à la requête de tout office, de toute commission ou de tout autre tribunal fédéral ou de sa propre initiative, et doit, sur l’ordre du ministre, présenter des observations et soumettre des éléments de preuve devant cet office, cette commission ou ce tribunal, en ce qui concerne la concurrence chaque fois que ces observations ou ces éléments de preuve ont trait à une question dont est saisi cet office, cette commission ou cet autre tribunal et aux facteurs que celui-ci ou celle-ci a le droit d’examiner en vue de régler cette question.
125 (1) The Commissioner, at the request of any federal board, commission or other tribunal or on his own initiative, may, and on direction from the Minister shall, make representations to and call evidence before the board, commission or other tribunal in respect of competition, whenever such representations are, or evidence is, relevant to a matter before the board, commission or other tribunal, and to the factors that the board, commission or other tribunal is entitled to take into consideration in determining the matter.

De même, la Commission observe que les recettes estimées dans ces plans étaient nettement inférieures à celles mentionnées dans les plans d'affaires antérieurs (7 à 9 millions d'EUR contre 22 à 40 millions d'EUR).
In the same vein, the Commission notes that those plans forecasted earnings which were significantly lower than the ones foreseen by the previous business plans (EUR 7-9 million, by contrast to EUR 22-40 million).

ATTENDU qu'il a plu à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, en vertu d'une Commission décernée sous le grand sceau du Canada en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, de me nommer, à titre amovible, gouverneur général et commandant en chef du Canada et qu'en outre dans cette Commission et par celle-ci elle m'a conféré l'autorisation et le pouvoir d'exercer les attributions et d'observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, ou dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;
WHEREAS Her Majesty Queen Elizabeth the Second, by Commission under the Great Seal of Canada bearing date the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, was graciously pleased to appoint me, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada, and has further in and by the said Commission authorized, empowered and commanded me to exercise and perform all and singular the powers and directions contained in the said letters patent constituting the office of Governor General and Commander-in- Chief, or in any other letters patent adding to, amending or substituted for the same;

En ce qui concerne l’affirmation de l’Italie selon laquelle la Commission exercerait une pression particulière (23), la Commission observe que, dans le cas examiné, elle applique simplement la jurisprudence existante.
Concerning the claim by Italy that the Commission is exercising a particular pressure (23), the Commission notes that this case is a simple application of the existing jurisprudence.

La Commission reconnaît toutefois que les licences des opérateurs ne peuvent pas être modifiées librement par l'OFGEM, qui est dans l'obligation de consulter les tierces parties sur de telles modifications et de prendre en compte les observations que celles-ci lui adressent.
However, the Commission recognises that operators’ licences cannot be modified freely by OFGEM, which has a duty to consult third parties on such modifications and take account of comments received.

ATTENDU qu'il a plu à Sa Majesté la reine Elizabeth Deux, en vertu d'une Commission décernée sous le grand sceau du Canada en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, de me nommer, à titre amovible, gouverneur général et commandant en chef du Canada et qu'en outre dans cette Commission et par celle-ci elle m'a conféré l'autorisation et le pouvoir d'exercer les attributions et d'observer les instructions contenues dans ces lettres patentes, constituant la charge de gouverneur général et commandant en chef, ou dans toutes autres lettres patentes y apportant des adjonctions ou des modifications, ou les remplaçant;
WHEREAS Her Majesty Queen Elizabeth the Second, by Commission under the Great Seal of Canada bearing date the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, was graciously pleased to appoint me, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada, and has further in and by the said Commission authorized, empowered and commanded me to exercise and perform all and singular the powers and directions contained in the said letters patent constituting the office of Governor General and Commander-in- Chief, or in any other letters patent adding to, amending or substituted for the same;