Vertaling van "l’italie selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

La Cour juge non fondée l’argumentation de l’Espagne et de l’Italie selon laquelle la protection conférée par ce brevet unitaire n’apporterait pas de bénéfices en termes d’uniformité, et donc d’intégration, par rapport à la situation résultant de la mise en œuvre des règles prévues par la CBE .
The Court has held to be unfounded Spain and Italy’s argument that the protection conferred by that unitary patent would not be advantageous in terms of uniformity, and so of integration, compared to the situation created by the operation of the rules laid down by the EPC .

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire à la règle fixée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
The measures to relocate from Italy and from Greece, provided for in this Decision, entail a temporary derogation from the rule set out in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would otherwise have been responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
The measures to relocate from Italy and from Greece, as set out in this Decision, entail a temporary derogation from the rule laid down in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would have been otherwise responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time-limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.

La condition spécifique fixée par l’Italie, selon laquelle le rang du médecin est fixé sur la base de l'expérience professionnelle continue, constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs migrants dans la détermination de leurs conditions de travail dans le secteur public italien.
This specific Italian condition that requires continuity in work experience in establishing a doctor's rank constitutes an indirect discrimination of migrant workers in determining their working conditions for posts in the Italian public sector.

Le 21 décembre, le comité de l'environnement du Sénat italien a adopté une résolution pour appuyer ce projet de loi, de sorte qu'il pourrait acquérir force de loi en Italie d'une ou deux façons: il y a la façon rapide, selon laquelle tous les comités et les personnes s'entendraient pour en accélérer l'adoption, et il y a l'autre façon, qui est un processus législatif plus long.
On December 21, the environment committee of the Italian Senate passed a resolution to advance this, which means that it could become law in Italy through one of two ways: one is the fast process, where all the committees and people agree and it gets fast-tracked, and the other process is a longer legislative process.

En ce qui concerne l’affirmation de l’Italie selon laquelle la Commission exercerait une pression particulière (23), la Commission observe que, dans le cas examiné, elle applique simplement la jurisprudence existante.
Concerning the claim by Italy that the Commission is exercising a particular pressure (23), the Commission notes that this case is a simple application of the existing jurisprudence.

En réponse à l’affirmation de l’Italie selon laquelle l’application de la jurisprudence Deggendorf provoquerait une réduction du nombre de notifications par les États membres (22), la Commission signale que la notification n’est pas facultative, mais obligatoire aux termes de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Contrary to the claim by Italy that the application of the Deggendorf jurisprudence by Italy would lead to a reduced number of notifications from Member States (22), the Commission notes that notification is not an option, but an obligation according to Article 88(3) of the EC Treaty.

À la suite de la plainte d'un utilisateur, selon laquelle les tarifs des différents transbordeurs sur les lignes maritimes entre la Grèce et l'Italie étaient très semblables, la Commission a ouvert, en 1992, une enquête sur les activités d'un certain nombre de sociétés exploitantes de services de transport de passagers et de fret sur diverses lignes maritimes entre la Grèce et l'Italie.
In 1992, following a complaint made by a passenger that prices on the various ferries operating crossings between Greece and Italy were very similar, the Commission opened an investigation into the activities of a number of companies providing passenger and freight transportation services on several lines between Greece and Italy.

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice contre l'Italie à cause de la réglementation nationale sur les remorques agricoles, selon laquelle les attaches qui garantissent l'attelage de la remorque au tracteur doivent être conformes aux règles techniques nationales.
The Commission has decided to take Italy to the Court of Justice because of its national highway code regulations on agricultural trailers which state that fixtures for coupling trailers to tractors must comply with national technical rules.