Traduction de «encadrement était donc » (Français → Anglais) :

Son avance sur le manuscrit découlant de ce programme d'encadrement dépassait les 200 000 $; c'était donc un tout petit investissement.
Her advance on the manuscript that came from that mentorship was over $200,000, so we're talking about a tiny amount of seed money here.

À la lumière de cette argumentation, l’Allemagne était parvenue à la conclusion, que les projets de DS à Freiberg-Sud et -Est ne constituaient pas une combinaison économiquement indivisible et qu’ils ne devaient donc pas être considérés comme un seul projet d’investissement au sens du point 60 et de la note de bas de page 55 de l’encadrement de 2007.
In view of the above, Germany concluded that the DS projects in Freiberg South and Freiberg East were not economically indivisible and were not to be considered to form a single investment project in the meaning of point 60 and footnote 55 of the RAG.

À la lumière de son expérience dans l'application de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement aux PME, la Commission a donc considéré qu'il était justifié d'exempter ces aides de notification préalable, d'autant plus qu'elles ne présentent qu'un risque très faible d'effet négatif sur la concurrence.
On the basis of its experience with the application of the Community framework for State aid for research and development to SMEs, the Commission has therefore decided that it is justified to exempt such aid from prior notification, taking also into account that such aid only has very limited potential to have a negative effect on competition.

L'adoption d'un nouvel encadrement était donc nécessaire afin que les Etats membres et les entreprises connaissent les critères que la Commission appliquera pour décider si les aides envisagées sont compatibles ou non avec le Marché commun».
New guidelines were needed, therefore, in order to familiarise Member States and firms with the criteria that the Commission will apply in deciding whether or not planned aid is compatible with the common market".

La Commission a donc considéré qu'il était prématuré et inutilement perturbant pour les producteurs concernés de procéder à une refonte substantielle de l'encadrement.
Therefore, the Commission considered that it would at this time be premature and unnecessarily disruptive to those affected by the Code to revise it substantively.

En outre, le montant moyen du crédit d'impôt demandé par les bénéficiaires ne dépassait pas 300 000 FF (46 000 écus) par entreprise, et était donc inférieur au seuil minimal prévu dans l'encadrement des aides aux PME.
In addition, the average level of tax credit claimed by beneficiaries has been no higher than FF 300 000 (ECU 46 000) per firm, that is less than the de minimis figure given in the SME guidelines.

En conséquence et comme il est peu probable que l'aide proposée ait des répercussions importantes sur le secteur, la Commission a estimé qu'elle était conforme à l'encadrement applicable aux aides en faveur du secteur des fibres synthétiques et qu'elle était compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point a) du Traité, et donc avec le fonctionnement de l'accord EEE.
Accordingly, as the sectoral consequences of the aid are unlikely to be significant, the Commission considered that the proposed aid conformed with the Code on aid to the synthetic fibres industry, and was compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(a)EC and, thereby, with the functioning of the EEA Agreement.