Traduction de «commission appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission appliquera en principe la procédure simplifiée à chacune des catégories de concentrations suivantes (5):
The Commission will in principle apply the simplified procedure to each of the following categories of concentrations (5):

Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (32), la Commission appliquera les dispositions suivantes aux aides non notifiées:
In accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (32), the Commission will apply the following in respect of non-notified aid:

Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (54), la Commission appliquera les dispositions suivantes aux aides non notifiées:
In accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (54), the Commission will apply, in the case of non-notified aid,

I. considérant que la communication de la Commission de 2001 précitée reconnaît pleinement le rôle central joué par les organismes publics de radiodiffusion pour promouvoir le pluralisme et la diversité culturelle et linguistique et souligne que lors de l'examen des aides d'État en question, la Commission appliquera des critères tels que l'importance de la promotion de la diversité et de la culture et de la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société,
I. whereas the above-mentioned Commission Communication of 2001 fully recognises the central role played by public broadcasting bodies in promoting plurality and cultural and linguistic diversity and stresses that, in examining the state aids in question, the Commission will apply criteria such as the importance of promoting cultural diversity and meeting the democratic, social and cultural needs of each society,

En ce qui concerne les garanties d’État qui ont été octroyées après le 30 juin 1999, la Commission appliquera la même approche: pour la période depuis le versement du prêt garanti jusqu’à l’annulation de la garantie — que ce soit sur la base du calendrier prévu au contrat de garantie ou sur la base de la présente décision — la Commission ordonnera le recouvrement du montant qui correspond à la différence entre le coût du prêt garanti (taux d’intérêt appliqué majoré de la commission de garantie versée) et le taux d’intérêt de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base.
As regards State guarantees granted after 30 June 1999, the Commission will use the same approach: for the period for the pay-out of the guaranteed loan until the termination of the guarantee — whether following the normal calendar laid down in the guarantee contract or following from the present decision — the Commission will order the recovery of the difference between the cost of the guaranteed loan (interest rate paid to the bank plus guarantee premium paid) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points.

La Commission appliquera également les mesures de sauvegarde du traité d’adhésion si l’un ou l’autre des deux pays ne traite pas ces critères de manière adéquate.
The Commission will also apply the safeguard measures of the Accession Treaty if either country fails to address the benchmarks adequately.

la Commission appliquera dans son intégralité l'accord interinstitutionnel: "Mieux légiférer",
the Commission shall apply in its entirety the interinstitutional agreement on better lawmaking,

57. se félicite de ce que la Commission ait fait rapport, sur une base sectorielle, sur les engagements APD annuels, conformément aux classifications OCDE/CAD pour 2001 et 2002, et reconnaît que la référence de 35% pour les infrastructures sociales a été réalisée, pour ces deux années, moyennant des mesures de soutien budgétaire modulables selon le secteur social concerné; déplore les niveaux excessivement bas relevés dans le secteur de la santé et de l'éducation, dont le lien est étroit avec les objectifs de développement du millénaire, et invite la Commission à améliorer ces chiffres afin d'atteindre les 20% décidés dans le cadre du p rogramme d'action du Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu du 5 au 12 mars 1995 à Copenhague; souligne son intention de suivre de près la manière dont la Commission appliquera le principe selon lequel 35% des engagements annuels en faveur des pays en développement devraient aller aux infrastructures sociales, la majeure partie de ces crédits devant être affectée à des activités relevant des secteurs de la santé et de l'éducation fondamentales;
57. Welcomes the Commission's reporting of annual Official Development Assistance (ODA) commitments on a sectoral basis in line with the classifications for 2001 and 2002 of the Development Assistance Committee (DAC) of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and recognises that the 35% benchmark for social infrastructure was achieved in both years with the inclusion of budget support measures with social sector conditionality; regrets that unacceptably low levels were reported for the health and education sectors, closely linked to the objectives of the Millennium Development Goals, and calls on the Commission to improve these figures with a view to achieving the 20% agreed in the Programme of Action of the World Summit for Social Development held in Copenhagen from 5 to 12 March 1995; points up its intention to closely follow up how the Commission acts on the benchmark that 35% of annual commitments for developing countries should be allocated to social infrastructure, while the bulk of allocations should go to basic health and basic education activities;

Sur demande de l'État membre concerné, la Commission appliquera les principes indiqués dans la présente communication aux mesures notifiées conformément au point 17, à compter du 1er septembre 2009.
Upon request of the Member State concerned, the Commission will apply the principles set out in this Notice to measures notified pursuant to point 17 as from 1 September 2009.