Traduction de «commission ne pouvait donc exclure » (Français → Anglais) :

Il paraît donc justifié de limiter pour l’instant l’action réglementaire aux véhicules équipés de moteurs à injection directe sans exclure de continuer à étudier et à surveiller le comportement des véhicules à allumage commandé en ce qui concerne l’émission de particules, notamment le spectre de taille et la composition chimique des particules émises ainsi que les émissions en conditions de conduite réelles, et la Commission devrait proposer, le cas échéant, de nouvelles mesures réglementaires, en tenant également compte de la future part de marché des moteurs PFI.
Therefore, it appears to be justified to limit regulatory action for the moment to vehicles equipped with direct injection engines, without excluding further research and monitoring of the particle emission performance of all positive ignition engines, in particular with respect to the size spectrum and chemical composition of emitted particles as well as to the real driving emissions, and the Commission should propose further regulatory measures if necessary, also taking into account the future market share of PFI engines.

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

La Commission ne pouvait pas exclure que l’exonération de la taxe ait une incidence sur les échanges entre États membres, notamment dans des zones frontalières.
The Commission could not rule out the possibility that the tax exemption might have an effect on trade between Member States, in particular in border areas.

Pour le commerce exonéré du paiement de la taxe d’équarrissage, la Commission ne pouvait pas exclure que l’on soit en présence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement, sur laquelle la Commission avait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.
As regards trade exempt from the payment of the rendering levy, the Commission could not rule out that the aid in question might be State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and might constitute operating aid, regarding the compatibility of which with the internal market the Commission had doubts.

La Commission ne pouvait donc exclure que l'apport de capital constitue une aide d'État.
The Commission could, therefore, not exclude that the capital injection constituted State aid.

L'enquête de la Commission a montré que le Real Madrid pouvait prétendre à une compensation de 4,3 millions d'euros et qu'il a donc ainsi obtenu un avantage de 18,4 millions d'euros.
The Commission investigation showed that Real Madrid was entitled to compensation of €4.3 million, so that Real Madrid obtained an advantage of €18.4 million.

La Commission ne pouvait donc pas considérer que le rapport original de Deloitte avait suivi ce que la Commission juge comme la méthodologie adéquate, à savoir la méthodologie basée sur la comparaison entre les projections avec et sans investissement.
Thus the Commission could not perceive the original Deloitte report as having followed what the Commission considers as the proper methodology, namely that based on the comparison between the projections with and without investment.

Toutefois, dans de nombreux cas examinés jusqu'à présent par la Commission, les mesures notifiées couvraient aussi d'autres régions qui ne faisaient pas partie des «régions assistées»; l'appréciation de la Commission ne pouvait donc pas être fondée sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
However, in many of the cases examined so far by the Commission there were also other areas targeted by the notified measures which were not ‘assisted’, and as a result the Commission's assessment could not be carried out under the Regional Aid Guidelines

La Commission ne pouvait donc conclure qu’à la fin de la restructuration, l’entreprise serait capable d’agir sur le marché par ses propres moyens, comme cela est requis par les lignes directrices.
The Commission was not therefore able to conclude that, at the end of the restructuring, the firm would be capable of acting on the market through its own resources, as required under the guidelines.

Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
Therefore, aid in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market, should be excluded from the scope of this Regulation.