Vertaling van "commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon " (Frans → Engels) :

Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut accepter l'argument des autorités grecques selon lequel le crédit de l'OER était un crédit privé.
Based on the information available, the Commission cannot agree with the argument of the Greek authorities that the credit from OER was a private credit.

La Commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d'aide d'État, dans la mesure où la dette elle-même a été constituée avant l'ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the agreement on the debt with the social security scheme would fall outside the concept of state aid, as the debt itself had been created before the Portuguese broadcasting market was opened up to competition.

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.
(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.

La Commission ne peut se ranger à l'avis des autorités portugaises selon lequel le prêt n'aurait pas comporté de ressources d'État.
The Commission cannot agree with the Portuguese authorities that no state resources are involved in the loan.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

8. s'oppose à la proposition de la Commission selon laquelle les deux branches de l'autorité budgétaire l'informeraient avant mi-juin de leurs intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, car le Parlement, en tant qu'une des branches de l'autorité budgétaire, ne peut prendre position qu'après l'expiration du délai imparti pour le dépôt des amendements budgétaires;
8. Objects to the Commission's proposal that both arms of the budgetary authority should inform the Commission by mid-June of their intentions as regards pilot projects and preparatory actions because Parliament, as one arm of the budgetary authority, can only decide its position once the deadline for budget amendments has passed;

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, une aide compatible ne peut être versée à une entreprise aussi longtemps que celle-ci n'a pas remboursé des aides incompatibles; la Commission accepte par conséquent l'engagement pris par les autorités allemandes selon lequel les 120 millions de DEM ne seront pas payés directement au bénéficiaire, mais versés sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à la décision finale dans l'affaire sur le coût de la raffinerie.
Following the EU Court of Justice's jurisprudence, compatible aid cannot be paid to a firm as long as this firm has not reimbursed incompatible aid; the Commission therefore could only accept the settlement agreement after the German authorities' commitment that the DM 120 million will not be paid directly to the beneficiary but to a blocked account and remain blocked until a final decision in the refinery cost case has been taken.

Selon le règlement sur les concentrations, la Commission peut soumettre une concentration notifiée aux autorités compétentes d'un Etat membre à leur demande si, sur un marché distinct de l'Etat concerné, la concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante.
Pursuant to the Merger Regulation, the Commission may refer a notified concentration to the competent authorities of a Member State on their request if, on a distinct market in the Member State concerned, the concentration is to create or strengthen a dominant market position.