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Activités incompatibles
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Division des tâches
Déclaration antérieure incompatible
Déclaration incompatible antérieure
FNUF
Feu vert incompatible
Feux verts incompatibles
Fonctions incompatibles
Forum des Nations unies sur les forêts
Incompatibilités
Itinéraires incompatibles
Locomotive effectuant un mouvement incompatible
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mouvement incompatible de locomotive
Mouvement incompatible de train
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions incompatibles
Séparation des responsabilités
Séparation des tâches
Séparation des tâches incompatibles
Train effectuant un mouvement incompatible
Tâches incompatibles
Vert simultané
Verts simultanés

Traduction de «incompatibles la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés

opposing green


déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]

conflicting train


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]

conflicting engine


séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que Banca Tercas a bénéficié d'une aide incompatible, la Commission n'a pas trouvé d'élément démontrant l'octroi d'une aide à l'acquéreur, Banca Popolare di Bari.

While Banca Tercas has received incompatible aid, the Commission did not find evidence of aid to the buyer, Banca Popolare di Bari.


La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.


Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016

State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016


Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

On this basis, the Commission concluded that the measure was incompatible with EU State aid rules.


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Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de Hellenic Shipyards // Bruxelles, le 22 juillet 2016

State aid: Commission refers Greece to Court for failure to recover incompatible state aid from Hellenic Shipyards // Brussels, 22 July 2016


Afin d'éviter des exigences susceptibles de faire double emploi ou qui soient incompatibles, la Commission pourrait adopter des décisions relatives à l'équivalence du cadre juridique, et du dispositif de surveillance et d'application dans les pays tiers, pour autant que certaines conditions soient remplies.

In order to avoid potential duplicate or conflicting requirements, the Commission might adopt decisions on equivalence of the legal, supervisory and enforcement framework in third countries, if a number of conditions are met.


(2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être commissaire d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté d’attributions semblables à celles de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

(2) Despite paragraph (1)(b), a person is not ineligible to hold office as a member by reason only of holding office as a member of any board that may be constituted by the Commissioner in Council of the Northwest Territories or the Legislature of Yukon or the Legislature for Nunavut with powers, duties and functions similar to those of the Board.


(2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être membre d’un organisme ou d’une commission constitué par la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou la Législature du Nunavut, et d’être doté de pouvoirs et fonctions semblables à ceux de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

(2) Despite paragraph (1)(b), a person is not ineligible to hold office as a member by reason only of holding office as a member of any board that may be constituted by the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut with powers and functions similar to those of the Board.


Les aides étant illégales et incompatibles, la Commission demandait leur récupération.

Since the aid was illegal and incompatible with the common market, the Commission called on Belgium to recover it.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, une aide compatible ne peut être versée à une entreprise aussi longtemps que celle-ci n'a pas remboursé des aides incompatibles; la Commission accepte par conséquent l'engagement pris par les autorités allemandes selon lequel les 120 millions de DEM ne seront pas payés directement au bénéficiaire, mais versés sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à la décision finale dans l'affaire sur le coût de la raffinerie.

Following the EU Court of Justice's jurisprudence, compatible aid cannot be paid to a firm as long as this firm has not reimbursed incompatible aid; the Commission therefore could only accept the settlement agreement after the German authorities' commitment that the DM 120 million will not be paid directly to the beneficiary but to a blocked account and remain blocked until a final decision in the refinery cost case has been taken.


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