Traduction de «commission ne nous avait transmis » (Français → Anglais) :

(1) À la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a considéré comme priorité absolue le réexamen avant la fin de l'année 2002 du règlement (CE) n° 539/2001(3), la Commission a procédé à une évaluation des réponses des États membres au questionnaire qu'elle leur avait transmis, à la lumière des critères pertinents pour le réexamen du règlement (CE) n° 539/2001, à savoir l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité.
(1) Following the European Council held in Seville on 21 and 22 June 2002, which considered as a top priority the review of Regulation (EC) No 539/2001 by the end of 2002(3), the Commission has evaluated the Member States' replies to the questionnaire it sent them in the light of the relevant criteria for the review of Regulation (EC) No 539/2001, namely illegal immigration, public policy and security, the European Union's external relations with third countries, regional coherence and reciprocity.

La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.
The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.

Enfin, le président Juncker a confirmé que le TTIP avait été évoqué, et il a ajouté que «nous voulons conclure ces négociations avant la fin de cette année», ce pour quoi la Commission européenne a reçu un mandat de la part des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE.
Finally, President Juncker confirmed that TTIP had been discussed, and added that "we want to conclude these negotiations before the end of this year" for which the European Commission has received a mandate from EU Heads of State or Government.

Je dois signaler qu’en date du 15 novembre, la Commission ne nous avait transmis aucune communication de ce type.
I have to report that by 15 November no such communication had been received from the Commission.

Lors de la campagne électorale de 2000, le groupe CARE a préféré se moquer des règles électorales, même s'il a été démontré de source indépendante qu'il avait accepté de l'argent d'au moins une société céréalière, la UGG, et l'avait transmis à des candidats anti-Commission canadienne du blé.
In the 2000 election campaign the CARE group chose to thumb its nose at these election regulations, even though it had been independently documented that it took money from at least one grain company, UGG, and passed it on to anti-Wheat Board candidates.

[7] Afin d’obtenir des données comparables, la Commission a transmis aux autorités nationales en charge de la directive 93/7/CEE le même questionnaire qui avait été envoyé pour la préparation du deuxième rapport d’évaluation.
[7] In order to obtain comparable data, the Commission sent the national authorities responsible for implementing Directive 93/7/EEC the same questionnaire as the one sent for the preparation of the second assessment report.

L’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale - dans le nord de cette région, précisément - nous libère des poids historiques que Yalta nous avait transmis, nous mène enfin à la fin de la division de l’Europe et nous avantage tous, en particulier les pays comme l’Autriche et l’Allemagne, qui profiteront directement des marchés voisins en pleine expansion !
In particular, enlargement incorporating the countries in Central and Eastern Europe, and those to the North, overcomes the historic burdens laid upon us by Yalta, at last overcoming the division of Europe, and benefiting us all, especially countries such as Austria and Germany, who will profit directly from the growing markets at their front door!

Lors du Conseil "affaires générales" du 20 novembre, nous avons eu un très bon débat sur la base des excellents documents que la Commission avait transmis au Conseil.
At the General Affairs Council of 20 November we had a very good debate based on the excellent documents the Commission had forwarded to the Council.

Au cours de sa réunion du 11 janvier 1999, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait transmis cette communication à la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi qu'à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
At the sitting of 11 January 1999 the President of Parliament announced that he had referred this Communication to the Committee on Agriculture and Rural Development and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection as the committees responsible.