Vertaling van "commission avait transmis " (Frans → Engels) :

(1) À la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a considéré comme priorité absolue le réexamen avant la fin de l'année 2002 du règlement (CE) n° 539/2001(3), la Commission a procédé à une évaluation des réponses des États membres au questionnaire qu'elle leur avait transmis, à la lumière des critères pertinents pour le réexamen du règlement (CE) n° 539/2001, à savoir l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité.
(1) Following the European Council held in Seville on 21 and 22 June 2002, which considered as a top priority the review of Regulation (EC) No 539/2001 by the end of 2002(3), the Commission has evaluated the Member States' replies to the questionnaire it sent them in the light of the relevant criteria for the review of Regulation (EC) No 539/2001, namely illegal immigration, public policy and security, the European Union's external relations with third countries, regional coherence and reciprocity.

Cette lettre désignait avec précision les parties des renseignements transmis par ces sociétés que la Commission avait l'intention de ne pas prendre en considération.
These letters contained specific information as to which parts of the information submitted by these companies the Commission intended to disregard.

La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
The Committee had found a petition to be admissible, then subsequently the Secretariat had closed the petition and forwarded the matter to DG Personnel: the petitioner had contested this decision by the Secretariat, and the Court found that the action taken ought to be annulled, as there could be no redress against it.

La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.
The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.

[7] Afin d’obtenir des données comparables, la Commission a transmis aux autorités nationales en charge de la directive 93/7/CEE le même questionnaire qui avait été envoyé pour la préparation du deuxième rapport d’évaluation.
[7] In order to obtain comparable data, the Commission sent the national authorities responsible for implementing Directive 93/7/EEC the same questionnaire as the one sent for the preparation of the second assessment report.

Lors du Conseil "affaires générales" du 20 novembre, nous avons eu un très bon débat sur la base des excellents documents que la Commission avait transmis au Conseil.
At the General Affairs Council of 20 November we had a very good debate based on the excellent documents the Commission had forwarded to the Council.

Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a transmis au Parlement sa communication intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2003) 16), laquelle avait été renvoyée à la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi qu'à la commission des pétitions pour information.
By letter of 24 January 2003 the Commission forwarded to Parliament its Communication on "Towards a United Nations legally binding instrument to promote and protect the rights and dignity of persons with disabilities" (COM(2003) 16), which had been referred to the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Committee on Women's Rights and Equal Opportunities and Committee on Petitions for information.

Par lettre du 7 novembre 2002, la Commission a transmis au Parlement sa communication au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social sur la participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement, qui avait été renvoyée à la commission du développement et de la coopération et à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune pour information.
By letter of 7 November 2002 the Commission forwarded to Parliament its Communication on participation of non-state actors in EC development policy (COM(2002) 598), which had been referred to the Committee on Development and Cooperation and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy for information.

Par lettre du 23 décembre 2002, la Commission a transmis au Parlement sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement n° 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2002 (COM(2002) 763), qui avait été renvoyée à la commission du développement et de la coopération, à la commission des budgets et à la commission de l'agriculture et du développement rural, pour information.
By letter of 23 December 2002, the Commission forwarded to Parliament a communication to the Council and the European Parliament on the Special Framework of Assistance for Traditional ACP Suppliers of Bananas (Council Regulation No 856/1999) - Biennial Report from the Commission 2002 (COM(2002) 763), which had been referred to the Committee on Development and Cooperation and to the Committee on Budgets and the Committee on Agriculture and Rural Development for information.

En ce qui concerne l'exonération de charges sociales pour les nouveaux emplois, la Commission avait estimé que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une exonération totale et que le gouvernement italien n'avait transmis, à l'époque, aucun élément d'appréciation supplémentaire, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur la proportionnalité de l'aide avec l'objectif poursuivi.
As regards the exemption from social security contributions for new jobs created, the Commission observed that, since it was a question of total exemption and since the Italian Government had not provided any further information for its assessment, it was not in a position to conclude that the amount of aid was proportional to the objective pursued.