Traduction de «commission ne fournit aucun soutien » (Français → Anglais) :

Au titre du programme "Technologies pour la société de l'information" du cinquième programme-cadre, conformément à son engagement constant à améliorer et à promouvoir le concept d'accessibilité du Web, la Commission européenne fournit un soutien financier au projet "Initiative pour l'accessibilité du Web - Conception pour tous" (WAI-DA).
Within the Fifth Framework Programme Information Society Technologies programme, as part of its continuous commitment to improving and promoting the concept of Web accessibility, the European Commission gives financial support to the project entitled Web Accessibility Initiative-Design for All (WAI-DA).

Dans ce cas, le Participant ne fournit aucun soutien public sous quelque forme que ce soit au-delà du taux d'avance ainsi réduit.
In this case, the Participant shall not provide official support in any form in excess of the reduced advance rate.

Le présent rapport s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission qui fournit des précisions sur le parc immobilier européen et sur les instruments de soutien financier en place dans l'UE et au niveau national.
This Report is accompanied by a Staff Working Document providing more detail on the European building stock and the financial support instruments in place at EU and national level.

Rôle clé auprès de la Commission en l'aidant à coordonner les équipes d'appui à la gestion des migrations dans les zones de crise, caractérisées par des flux migratoires mixtes et où l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, conjointement avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Europol et d'autres agences, organes et organismes pertinents de l'Union, fournit un soutien technique et opérationnel coordonné et renforcé aux États membres.
Key role in assisting the Commission with the coordination of migration management support teams at hotspot areas, characterised by mixed migratory flows and where the European Border and Coast Guard Agency together with the European Asylum Support Office, Europol and other relevant Union Agencies provides coordinated and enhanced technical and operational support to Member States.

La Commission envisagerait de proposer une suspension en cas d’«absence de mesures», c’est-à-dire si l’État membre concerné ne fournit aucune réponse préliminaire à la demande de la Commission, ni aucune proposition en vue de modifier son accord de partenariat et ses programmes dans les délais prévus par le règlement.
The Commission would consider proposing suspension in the case of ‘no action’, i.e. if the Member State fails to provide any preliminary response to the Commission request or any proposal to amend its Partnership Agreement and programmes within the deadlines provided for by the Regulation.

une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;
an act establishing an upper limit of EUR 50 million for the annual public service obligation contribution from the general government to railway operators for the period 2011-2013 and establishing the principle that the State provides no additional explicit or implicit support to railway operators;

en fixant des réductions financières sur la base d’extrapolations, la Commission a enfreint l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 (1) en ce que cette disposition ne lui fournit aucune base lui permettant de le faire;
breach of Article 24(2) of Regulation No 4253/88 (1) by reason of the determination of financial reductions on the basis of extrapolation, even though that provision does not provide any basis for so doing;

5. La Commission fournit le soutien nécessaire au niveau du SIS II central pour les activités visées aux paragraphes 1 à 4.
5. The Commission shall provide the necessary support at Central SIS II level for the activities in paragraphs 1 to 4.

6. La Commission coordonne les activités et fournit le soutien nécessaire à la mise en œuvre des tâches et des responsabilités visées aux paragraphes 1 à 3.
6. The Commission shall coordinate the activities and provide the necessary support for the implementation of the tasks and responsibilities referred to in paragraphs 1 to 3.