Vertaling van "lui fournit aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fœtus ou nouveau-né affecté par les maladies de la mère classées en A00-B99, et J09-J11, mais ne présentant lui-même aucun signe de ces maladies
Fetus or newborn affected by maternal infectious disease classifiable to A00-B99 and J09-J11, but not itself manifesting that disease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le fait que la personne visée par l’opposition ne se présente pas devant le directeur du scrutin lorsque celui-ci étudie l’opposition ou ne lui fournit aucune preuve établissant qu’elle est habile à voter dans la circonscription ne dispense pas l’auteur de l’opposition de présenter au directeur du scrutin des éléments de preuve établissant, selon la prépondérance des probabilités, que le nom de la personne visée ne devrait pas figurer sur la liste électorale.
(3) The non-attendance before the returning officer at the time an objection is dealt with, or the failure of the person against whom the objection is made to send proof that he or she is entitled to vote in the electoral district, does not relieve the elector who makes the objection from proving, to the returning officer on a balance of probabilities, that the name of the person objected to should not appear on the list of electors.

Malheureusement, M. Schmidt ne peut obtenir de permis d'exportation de la Commission canadienne du blé pour sa farine organique, et ce malgré le fait que la Commission canadienne du blé ne lui fournit aucun service de marché.
Unfortunately, Mr. Schmidt cannot get an export permit for his organic flour from the Canadian Wheat Board. This is in spite of the fact that the Canadian Wheat Board provides no marketing services to him.

Eh bien, si un travailleur ne sait pas ce que cela signifie, comment pourra-t-il.Si on ne lui fournit aucun renseignement là-dessus, comment pourra-t-il être en mesure d'exercer son droit de refuser de travailler et de rédiger le rapport exigé par les modifications?
Well, if they don't know what it means, how are they going to be able.? If they're not educated on it, how are they going to be able to exercise their right to refuse, and then start writing the report that needs to be done according to the new changes?

Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.
The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.

en imposant des réductions financières forfaitaires, la Commission a enfreint l’article 24, paragraphes 2 et 3, du règlement no 4253/88 en ce que cette disposition ne lui fournit aucune base lui permettant de le faire;
breach of Article 24(2) and (3) of Regulation No 4253/88 by reason of the imposition of flat-rate financial reductions, even though that provision does not provide any basis for so doing;

en fixant des réductions financières sur la base d’extrapolations, la Commission a enfreint l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 (1) en ce que cette disposition ne lui fournit aucune base lui permettant de le faire;
breach of Article 24(2) of Regulation No 4253/88 (1) by reason of the determination of financial reductions on the basis of extrapolation, even though that provision does not provide any basis for so doing;

En réponse aux préoccupations du Parlement concernant les cas où l’avocat défend ou représente un client dans une procédure judiciaire ou bien lui fournit des conseils sur sa situation juridique, je voudrais souligner le fait qu’il n’est question d’aucune obligation de communiquer d’éventuels soupçons en matière de blanchiment d’argent.
In response to concerns in Parliament about cases where the lawyer is defending or representing a client in legal proceedings or helping the client to determine his legal position, I should like to stress that there is no question of any obligation to report suspicions of money laundering.

f) «auto-assistance en escale»: situation dans laquelle un usager se fournit directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d'assistance et ne passe avec un tiers aucun contrat, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Au sens de la présente définition, ne sont pas considérés comme tiers entre eux des usagers:
(f) 'self-handling` means a situation in which an airport user directly provides for himself one or more categories of groundhandling services and concludes no contract of any description with a third party for the provision of such services; for the purposes of this definition, among themselves airport users shall not be deemed to be third parties where:

Les cas de figure où il n'y aurait pas d'amendes Dans la proposition faite par M. Van Miert et qui a reçu l'aval de ses collègues, la Commission entend, normalement ne plus imposer d'amendes à une entreprise qui lui fournit des informations détaillées sur l'existence d'une entente illicite pour autant que quatre conditions soient réunies : 1. au moment où l'entreprise prend l'initiative, la Commission n'a reçu aucune information sur l'entente dénoncée ou, si elle est en possession d'nformations sans avoir effectué toutefois des "descentes" dans les entreprises, elle n'a pas de preuves suffisantes pour infliger des amendes; 2. l'entreprise est la première à prêter sa coopération; 3. l'entreprise fournit à la Commission tous les documents et éléments de preuve dont elle dispose au sujet de l'entente et maintient, tout au long de l'enquête, une coopération permanente et totale; 4. l'entreprise n'a pas été une des instigatrices du cartel, n'a pas joué un rôle déterminant ni contraint une autre entreprise à participer à l'entente.
Instances where there would be no fines Under Mr Van Miert's proposal, which has been backed by his colleagues, under normal circumstances the Commission will no longer impose fines on a firm that provides it with detailed information on an unlawful agreement, provided that four conditions are met: 1. When the firm takes the initiative, the Commission has not received any information concerning the reported agreement or, if it has information but has not yet visited the firms concerned, it does not have sufficient proof to impose fines. 2. The firm is the first one to cooperate. 3. The firm provides the Commission with all the documents and evidence in its possession concerning the agreement and gives permanent and full cooperation throughout the investigation.