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Traduction de «fournit aucun soutien » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, le Participant ne fournit aucun soutien public sous quelque forme que ce soit au-delà du taux d'avance ainsi réduit.

In this case, the Participant shall not provide official support in any form in excess of the reduced advance rate.


(2) La Commission ne fournit aucun soutien financier à l’appui d’une prestation d’emploi prévue à l’alinéa 59e) sans l’accord du gouvernement de la province où cette prestation doit être mise en oeuvre.

(2) The Commission may not provide any financial assistance in a province in support of employment benefits mentioned in paragraph 59(e) without the agreement of the government of the province.


une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;

an act establishing an upper limit of EUR 50 million for the annual public service obligation contribution from the general government to railway operators for the period 2011-2013 and establishing the principle that the State provides no additional explicit or implicit support to railway operators;


Les pêcheurs du Nouveau-Brunswick n'ont aucun moyen de subsistance et le gouvernement fédéral ne leur fournit aucun soutien sous quelque forme que ce soit.

New Brunswick fishermen have no means to sustain themselves and the federal government has failed to provide them with any support whatsoever.


Bien que la Constitution ne résolve en soi aucun problème, elle nous fournit un cadre pour la légitimité et la capacité de prendre des décisions, lequel nous permet de résoudre les problèmes. C’est pourquoi j’espère que les vingt-sept États membres ont bien compris - et je soutiens la Commission en disant cela - qu’ils doivent avoir de très bonnes raisons pour ne pas suivre ce processus. Nous devons donc nous assurer que l’Union européenne, en tant que Communauté de vingt- ...[+++]

While the Constitution does not, in itself, solve any problems, it does provide us with the framework of legitimacy and decision-making competence that enable us to do so for ourselves, and I hope that it is, for this reason, clear to all twenty-seven Member States – and I am following the Commission in saying this – that they have to have very good reasons for not going along with that process, and so we have to ensure the European Union, as a community of twenty-seven, faces up to this challenge rather than disintegrating into the little blocks that would result if it could not, as a whole, succeed in doing so.


La Commission ne fournit aucun soutien financier à l’appui d’une prestation d’emploi prévue à l’alinéa 59e) ou à l’appui d’une mesure de soutien visée à la présente partie sans l’accord du gouvernement de la province où cette prestation ou mesure de soutien, selon le cas, doit être mise en œuvre».

The Commission shall not provide any financial assistance in a province in support of employment benefits mentioned in paragraph 59(e) or support measures under this Part without the agreement of the government of the province”.


Motion no 73 Qu'on modifie le projet de loi C-12, à l'article 61, par substitution, aux lignes 33 à 37, page 59, de ce qui suit: «(2) La Commission ne fournit aucun soutien financier à l'appui d'une prestation d'emploi prévue à l'alinéa 59e) ou à l'appui d'une mesure de soutien visée à la présente partie sans l'accord du gouvernement de la province où cette prestation ou mesure de soutien, selon le cas, doit être mise en oeuvre».

Motion No. 73 That Bill C-12, in Clause 61, be amended by replacing lines 32 to 36, on page 59, with the following: ``(2) The Commission shall not provide any financial assistance in a province in support of employment benefits mentioned in paragraph 59(e) or support measures under this Part without the agreement of the government of the province'.


Sa souplesse n'est pas la caractéristique principale par laquelle il a été et qu'il est encore connu. Quand on voit un texte comme celui-ci, par ailleurs, quel que soit le ministre qui le propose, on ne peut faire autrement qu'être inquiets et en même temps découragés, parce que cela n'a pas de sens qu'on se retrouve encore dans ces méandres à n'en plus finir dont le monde ordinaire est celui qui fait les frais (1025) Il y a, dans une disposition visant la formation, une précision, au paragraphe 61(2), qui dit que le gouvernement central, par le biais de la Commission, et je cite: [ .] ne fournit aucun soutien financier à l'appui d'une p ...[+++]

It is hard to avoid feeling worried and discouraged in the face of a text such as this, regardless of the minister proposing it, because it is absurd to find ourselves once again in this endless twisting and turning at the expense of the ordinary folk (1025) Subclause 61(2), which deals with training, stipulates that the central government, through the commission, and I quote: -may not provide any financial assistance in a province in support of employment benefits mentioned in paragraph 59(e) without the agreement of the government of the province.




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fournit aucun soutien ->

Date index: 2025-06-01
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