Traduction de «commission ne change donc rien » (Français → Anglais) :

– (EN) Monsieur le Président, l’amendement oral s’applique dans les deux cas, mais je sais que le groupe PPE-DE votera différemment lors du vote par division, cela ne change donc rien; je suis d’accord.
– Mr President, the oral amendment applies in both cases, but I know that the PPE-DE Group will vote differently on the split vote, so that does not change anything, I agree.

invite la Commission à clarifier la question de la responsabilité en ce qui concerne la détérioration des bagages, et notamment en ce qui concerne les équipements de mobilité et autres dispositifs d'assistance, dont le coût de remplacement dépasse souvent le remboursement maximum autorisé par le droit international; insiste sur le fait que la détérioration du matériel assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées due à une manipulation des transporteurs/des prestataires de service doivent faire l'objet d'une indemnisation totale, étant donné qu'un tel matériel est important pour leur intégrité, leur dignité et leur indépendance, et n'est donc en rien comparable avec les bagages;
Requests the Commission to deal with the matter of liability for damage to baggage and specifically to mobility or other assistive devices, given that the cost of replacing these frequently exceeds the maximum reimbursement permitted by international law; insists that any damage to the mobility equipment of persons with reduced mobility or persons with disabilities resulting from handling by carriers/service providers must be compensated in full, since such equipment is important for their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable with luggage;

Nous ne pouvons donc pas soutenir la position du Parlement en deuxième lecture, ce qui ne change toutefois rien à notre position sur le rapport Lax relatif au code des visas.
Therefore, we cannot support Parliament’s position at second reading. However, this does not prejudice our position on the Lax report on the visa code.

Dès lors, la Commission a estimé que rien ne démontrait avec certitude que la compensation n’avait pas accordé un avantage sélectif et donc constitué une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, étant donné que les autres conditions énoncées à cet article étaient remplies.
As a consequence, the Commission considered that there was no clear evidence to prove that the compensation had not granted a selective advantage and therefore, given that the other conditions of Article 87(1) of the EC Treaty were fulfilled, State aid within the meaning of this provision.

L’article 13 de la convention précise dès à présent l’aspect de la juridiction pour le consommateur et la majorité des experts juridiques pensent d'ores et déjà que cela s’applique aussi au commerce en ligne. La Commission ne change donc rien à la situation juridique actuelle.
Article 13 of the convention already regulates the place of jurisdiction for consumers and the majority of legal scholars have already expressed the view that this also applies to online transactions. The Commission is not therefore changing any aspect of the present legal situation.

La résolution de Stockholm n'ajoute donc rien à ce qui existait déjà dans le cadre de la procédure de comitologie, car les termes apparaissant dans la déclaration de la Commission de juin 1991 - l'ipsissima verba - se retrouvaient tels quels dans la résolution du Conseil européen.
Therefore the Stockholm resolution adds nothing beyond what was already in place under the comitology procedure, because the same words – the ipsissima verba – that appeared in the declaration by the Commission in June 1991 reappear in the resolution of the European Council.

Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que la Commission, le réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (Equinet), l’Agence européenne des droits fondamentaux et certains États membres aient publié des recommandations sur l’application des deux directives afin de remédier à ces difficultés[17].
The Commission, the European Network of Equality Bodies (Equinet), the EU Fundamental Rights Agency (FRA) and individual Member States have consequently all published guidance relevant to the application of the two Directives to tackle these challenges[17].

Il me semble donc judicieux, cher collègue, d'attendre les résultats de cet examen avant de statuer sur cette question à l'Assemblée. Cela ne change absolument rien au vote, la question est seulement de savoir si nous y procédons au cours de cette session plénière ou au cours de la suivante.
I am sure the honourable member agrees that it makes sense to wait for the results of this discussion before tabling the matter before plenary. It makes no material difference, a vote will he held anyway, the question is merely whether it will be during this plenary session or the next.

(7) considérant que cet accord n'est pas susceptible d'influer notablement sur la politique monétaire et de change de la zone euro; que, sous sa forme actuelle, et dans l'état actuel de sa mise en oeuvre, cet accord ne risque donc pas de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire; que rien dans cet accord ne peut être interprété comme imposant à la BCE ou à une banque centrale nationale, quelle qu'elle soit, l'obligation de soutenir la convertibilité de l'escudo cap-verdien; qu'il est nécessaire que les modifications apportées à l'accord existant n'imposent aucune obligation à la BCE ou aux banques centrales nationales;
(7) Whereas this agreement is unlikely to have any material effect on the monetary and exchange rate policy of the euro area; whereas in its present form and state of implementation this agreement therefore is unlikely to present any obstacle to a smooth functioning of Economic and Monetary Union; whereas nothing in this agreement can be construed as implying an obligation for the ECB or any NCB to support the convertibility of the Cape Verde escudo; whereas modifications to the existing agreement shall not lead to any obligation for the ECB or any NCB;

(7) considérant que ces accords ne sont pas susceptibles d'influer sur la politique monétaire et de change de la zone euro; que, sous leur forme actuelle, et dans l'état actuel de leur mise en oeuvre, ces accords ne risquent donc pas de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire; que rien dans ces accords ne peut être interprété comme impliquant l'obligation pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de soutenir la convertibilité du CFA ou du franc comorien; que les modifications des accords existants n'entraîneront aucune obligation pour la BCE ou les banques centrales nationales;
(7) Whereas these agreements are unlikely to have any material effect on the monetary and exchange rate policy of the euro area; whereas in their present form and state of implementation these agreements are therefore unlikely to present any obstacle to a smooth functioning of economic and monetary union; whereas nothing in these agreements can be construed as implying an obligation for the European Central Bank or any national central bank to support the convertibility of the CFA or Comorian franc; whereas modifications to the existing agreements will not lead to any obligations for the European Central or any national central bank;